La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

ouverte à tout particulier qui entend mettre en cause la légalité (objective)d’une décision administrative, indépendamment du préjudice personnel subit par celui qui exerce le recours. On ne peut déposer un recours sur le seul fait qu’on est un contribuable, mais seulement si on montre qu’on a un intérêt à agir. Peu de temps après l’adoption de la loi du 24 Mai 1872, le tribunal des conflits rend un arrêt fondateur, celui du 10 Février 1873, l’arrêt Blanco. Le tribunal des conflits est un tribunal

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

les techniques de banque qui nous sont enseignées à l’IRIC dans le cadre de notre spécialité en banque-monnaie-finance internationales. Nous avons effectué 04 semaines au front office (section I), 05 semaines au back office et à la cellule du contentieux (section II). Il s’agira donc pour nous de restituer ce que nous y avons appris et, en guise de conclusion partielle, de donner nos impressions ainsi que nos recommandations. SECTION I- Le front office Le front office désigne l’ensemble

charge des collectivités est sans fin. Particularité en France : Le cas de l'amiante > l’État met la faute sur les entreprises etc. or les entreprises respectaient les normes. Quelques années plus tard l’État est condamné. On fait payer les contribuables. Les gens qui jugent ne sont pas magistrats, mais des fonctionnaires. Depuis que l'amiante est devenu un scandale d’État les assureurs sont désintéressés de ce marché et prévoient des clauses d'exclusions sur l'amiante, ils ne veulent plus toucher

élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat b) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique

droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire) doit exister dans la majorité des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En l’espère, le PGDC de l’égalité

National des Barreaux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question sérieuse, il renvoie une question préjudicielle à la CJUE. CE, 1984, "Société protection de la nature" Le JA est compétent pour annuler un AAR de moins de deux mois (délai du REP) qui contredit une directive pas encore transposée. CE, 2003, "Fédération des industries de la parfumerie" Le JA est compétent pour annuler un AAR de

1987 Fotofrost une juridiction interne ne peut carter une norme communautaire sans en rfrer la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission un particulier peut contester devant la CJCE sil ne disposait pas de recours efficace en lordre interne. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant le PGDC (principe gnral du droit communautaire) doit exister dans la majorit des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En lespre, le PGDC de lgalit juridique des couples

réformes structurelles ............................................................................ 96  III.2.3.1. Réforme des régimes de retraite .............................................................................. 96  III.2.3.2 Réforme fiscale............................................................................................................ 97  III.2.3.3. Réforme de la compensation ..................................................................................... 99  III.3