La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

se trouvant dans des situations comparables. Le domaine dans lequel le principe à connu une grande application concerne l’égalité d’accès aux emplois publics. Le conseil d’état à posé le principe dès le milieu des années 1950 dans le cas d’ un contentieux d’ accès à LENA qui était refusé à des étudiants communistes dans cette décision le juge administratif à rappelé que le déroulement des carrières et l’ accès à des emplois publics doivent être autorisé de façon équitable aux personnes. Le 26 mai

préparer leur déclaration ou demander un agrément. Les précisions et explications qu’il apporte sont dépourvues de valeur réglementaire et ce guide ne peut se substituer ni à une référence aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions fiscales applicables en la matière. Photo de couverture - © CNRS Photothèque / David ZITOUN (Bouquets de nanofils d'oxyde de zinc (ZnO). sommaire 1 2 2.1 2.2 2.3 3 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 4 4.1 4.2 4.3 5 5.1 5.2 5.3 5.4 LES ENTREPRISES ELIGIBLES

au niveau local des pouvoirs de décision et d’action à des autorités nommées par lui, autorités qui sont sous le pouvoir hiérarchique des ministères. Ce sont par exemples les préfets, mais aussi les recteurs d’académie, les directeurs des services fiscaux, etc. Ces autorités restent aux ordres de l’Etat central du gouvernement. Le premier avantage de la déconcentration est le rapprochement de l’administration avec les administrés. Une maxime de 1852 dit « on peut gouverner de loi, mais on n’administre

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions

longtemps discutée, très longtemps la doctrine a considéré que les préambules constitutionnels n’avait aucune valeur juridique. En effet, selon cette approche, une constitution doit avoir comme objet l’organisation des pouvoirs publics et non pas la protection des droits et des libertés. Cette analyse explique que le conseil constitutionnel n’a reconnu la valeur juridique du préambule de la constitution de 1958 que très tardivement à l’occasion de sa décision LIBERTÉ D’ASSOCIATION du 16 juillet 1971.

fondamentales que l'on va retrouver, article 8 de la CEDH (protection de la vie privée et du domicile). La CEDH a reconnu au tournant des années 90 que les entreprises bénéficiaient de la protection juridique lié au domicile. La protection du domicile garantie que le pouvoir en général ne peut pas rentrer chez nous quand il en a envie, il le peut quand le juge autorise la police a rentrer chez nous parce qu'il est question de la violation de la protection du domicile. Les entreprises même si ce sont des

LE RENDEZ VOUS EXCEPTIONNEL DE LA FISCALITE : MISE A JOUR DES DOSSIERS FISCAUX DE L’ENTREPRISE AU REGARD DE TOUS LES IMPOTS, DROITS ET TAXES A LA LUMIERE DES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2015 1 LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE _ POUR 2015 _ LOI N° 2015- 30 DU 18 AOUT 2015 (JORT N°6-2015) 2 PREMIERE PARTIE : PRESENTATIONS GENERALES 3 PRESENTATIONS DES DEFINITIONS ET DES DIFFERENTES FORMES DE LOIS DE FINANCES 4 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES EN GENERAL

domaine de la transaction elle s'applique aussi bien en droit public qu'en droit privé. En droit public elle est plus fréquente dans le contentieux fiscal: l'administration à la possibilité de prononcer des amandes fiscales, des majorations fiscales en cas de mauvaise fois du contribuable. L'administration a la possibilité de transiger avec le contribuable lorsqu'elle estime que celui ci est de bonne foi. En droit prive elle est fréquente dans le droit d'assurance: les polices d'assurance contiennent

contredire mais que les autorités administratives doivent les respecter. On peut classer ces PGD en grandes catégories : principe d’égalité et ses déclinaisons, les libertés, la protection des administrés par exemple la non rétroactivité des actes administratifs, la protection des agents de l’administration, la protection de l’administration comme par exemple l’insaisissabilité des biens de l’administration, le respect de la personne humaine contre les abus médicaux par exemple. Certains de ces principes

les priorités évoluent selon le temps et le lieu où elles s’expriment, et il est possible de remarquer des modifications dans un sens ou dans l’autre, mais toujours dans le cadre 1 En droit tunisien, consulter notamment M. Lakhdar : “La protection de la propriété privée immobilière par le TA ”, RTD 1983, p 235 à 304 ; F. Ben Hammed : “L’ECUP à travers la jurisprudence du TA”, in : “L’œuvre jurisprudentielle du TA tunisien”, ouvrage collectif sous la direction de S. Belaïd, Tunis, CERP