La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

(système de sanction) et la protection des intérêts individuels et collectifs (Droit et obligations) Le Droit regroupe la gestion dans divers domaines  Le Droit des affaires : est un des points de conjonction entre Droit et gestion. Raison : protéger les cocontractants.  Le Droit comptable : impose à l’Etat d’harmoniser les écritures comptables des entreprises (gestion comptable) en leur traçant un cadre juridique appelé « Plan Comptable ». Raison : contrôle fiscal (TVA, IS, IR…etc.)  Au niveau

du fait de gestions financières imprudentes. La Cour constatait que l’intervention de l’Etat avait été justifiée, dans le cas du Crédit Lyonnais et du GAN, par le risque systémique d’une faillite pour la place de Paris, la nécessité d’assurer la protection des déposants ou des assurés et le risque pour l’Etat de voir sa responsabilité en comblement de passif engagée. Dans le cas du CFF et du CDE, en revanche, le risque systémique et la nature même des obligations juridiques de l’Etat semblaient avoir

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

prise de participation. • L’environnement fiscal et la maîtrise des risques financiers à travers les impôts et taxes 1 des sociétés étrangères implantées au Maroc, les risques de double imposition des bénéfices au Maroc et en France la gestion des prix de transfert. Les dirigeants doivent avant toute accorder leur attention aux problématiques d’impôts supportés sur le chiffre d’affaire (la TVA, l’IS) , le traitement fiscal prévu par la convention fiscale franco-marocaine pour les dividendes, les

conclusion : Cette entreprise qui est au cœur du droit des affaires mérite une certaine protection.(première partie) Cette protection n’est pas sans contrepartie puisque l’entreprise a également un certain nombre de devoirs. (deuxième partie) Ceci étant, malgré les protections dont bénéficie l’entreprise, il lui arrive de faire face à des difficultés. (troisième partie) Première partie : La protection de l’entreprise Aujourd’hui toute entreprise est soumise à un régime de concurrence car

mettent en « disponibilité ». Les entrepreneurs et les concessionnaires de travaux publics ou de services publics ne peuvent être candidats dans les collectivités avec lesquelles ils sont en relation d’affaires pour lesquelles ils sont employés. Le contentieux des élections départementales et communales des conseils locaux, des exécutifs locaux relève des TA avec appel devant le conseil d’état. Les conseillers locaux participent à l’élection des sénateurs au plan national. Ils élisent parmi leurs membres

effets heureux. L’absence de rationalisation des structures des collectivités territoriales, des compétences qu’elles exercent et des financements qui s’y attachent contribue à une perte d’efficacité pour l’action publique, un coût élevé pour le contribuable et un manque de transparence pour l’électeur. La structure morcelée et uniformisée de l’administration territoriale handicape la société française, confrontée à des défis économiques et sociaux inédits. L’inachèvement de la décentralisation rend

aussi dans les domaines suivants : droit d’association, rassemblements publics et presse, syndicats professionnels, élections...).   Les ressources Les communes disposent d’un budget propre dont le financement est assuré par :   des ressources fiscales (taxes locales dont la taxe d’édilité, la taxe sur les opérations de construction, la taxe d’abattage etc). Les communes déterminent les modalités d’assiette, le recouvrement et la fixation des taux de certains impôts et taxes, dont certains sont

II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est à dire les impôts et les prélèvements sociaux c’est à dire que l’on est obligé de cotiser dans un organisme de sécurité sociale pour être rembourser des prestations sociales. Dans ces prélèvements sociaux, il y a des prélèvements non fiscaux et des impôts sociaux (crées dans les années 90) : la contribution sociale généralisé (CSG) et la contribution au remboursement