La Protection Du Logement Des époux Locataires

consolider par la volonté des parties qui vient s'écraser sur l'ordre public . La nullité relative est la sanction spécifique des vis du consentement lors de la formation d'un acte juridique des incapacités et de la lésion , c'est une nullité de protection, conçu dans l’intérêt exclusif de la partie incapable ou victime de l'erreur (du dol, de la lésion) dans son intérêt exclusif a fin de lui permettre de sortir d'une opération juridique ou par hypothèse elle a subi un tord. Aussi seule cette partie

leur âge et aux modes de garde souvent coûteux et pas adaptés ainsi qu’au travail. En 2005, on compte 1,76 million de familles qui sont composées d’un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans dans un même logement. Les hommes représentent 15% de ces familles monoparentales contre 85% pour les femmes. C’est pourquoi, pour mon mémoire, j’ai décidé de m’intéresser plus particulièrement aux femmes les plus fragilisées à la tête d’une famille monoparentale

sociale. L’étude du droit civil englobe l’étude des personnes, de la famille (mariage, divorce, adoption), biens (avoir:propriété, hypothèque), responsabilité (contractuelle, délictuelle,…), succession, régime matrimonial (relations financières entre époux). Il englobe, donc, tout mais la hausse de l’activité juridique a vu certaines matières se détachées par rapport au droit civil. · Droit Commercial C’est l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants et aux sociétés commerciales

son apparence. Ex : Autre contentieux : Arrêt de la Cour de Cassation de 1996, un appartement a été loué a un particulier avec un loyer modéré. Le contrat de bail contient une clause « l’habitation est réservé à l’usage personnel du preneur ». Ce locataire va héberger chez lieu de la famille éloignée en dépit de la clause. Le bailleur va demander au juge de mettre fin au bail. Le juge et la Cour d’Appel vont rejeter la demande du bailleur. Le bailleur va saisir le Cour de Cassation et elle rejettera

possession * Idée de créer un mvt international de préservation du patrimoine née fin 1ère GM. Ex : patrimoine culturel - Convent° de la Haye en 1954. Relance cette idée après 2nde Gm B. La convention de création du patrimoine mondial. BUT : protection et gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial. = grâce aux financements internationaux, biens vont être gérés et entretenus compte tenu de leur valeur exceptionnelle, et sans avoir besoin de les doter d’un propriétaire particulier

postal (loi du 20/05/05 a intégré c service ds 1 bq = bq postal) ; et la caisse écureuil = CE - L’activité d Ce comprend dc 1 mission d’intérêt gle : principe de solidarité + lutte contre l’exclusion - Participe notamment au financement du logement social = LA - Depuis 99 : les CE st d EDC de plein exercice, leur développement = imp - Les CE ont renforcé les liens existant avec la CDC (caisse de dépôt et consignation), en entrant ds le k de la bq d’inv de la CDC puis en ont pris le

subjectif vise une prérogative ou une faculté individuelle, qui est reconnue est sanctionnée par une contrainte émanant de l'autorité publique, cette prérogative permet à l'individu de faire, d'éxiger, ou d'interdire quelque chose. ( ex: le droit pour un époux d'exiger la fidélité de son conjoint, le droit du vendeur d'exiger le paiement de la chose vendue, le droit pour toute personne de connaitre son état de santé…). Lorsque l'on parle de droit subjectif, le titulaire s'appelle sujet de droit. Ces notions

charge. Les revenus concernent le contribuable, son époux ou épouse (mariage ou PACS), les enfants et les autres personnes considérées comme étant à charge. Le foyer fiscal ne peut être composé que d’une seule personne pour les célibataires. La personne sous tutelle garde son autonomie fiscale. La déclaration sera souscrite par le tuteur ou le curateur mais au nom de la personne pour laquelle il a mandat. Il existe des cas dans lesquels les époux pacsés font l’objet d’une imposition séparée. Pour

autorise a aliéné le bien librement toute fois si deux personnes sont simultanément propriétaire d une bien ce pouvoir de disposition sera bridé en matière immobilière ces biens considéré que le meuble a moins d importance que l immeuble . Entre époux s agissant des biens communs chacun peut vendre seul les biens meubles article 1421 alors qu il faudra l accord des deux pour un immeuble commun article 1424 . Entre indivisaire l aliénation d un bien meuble est possible notamment pour payer des

garanties dites autonomes. Le bailleur a peut être exigé un cautionnement. La créance principale est à garantie par une sûreté personnelle. C’est un contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à couvrir une éventuelle défaillance du locataire. Mais c’est une garantie accessoire à la créance principale. La caution va pouvoir opposer au créancier les exceptions que le débiteur principal aurait lui-même pu invoquer. Par exemple, le bailleur demande paiement mais qu’il vous doit lui-même