La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

durable dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Lorsqu’on évoque la vie de l’entreprise deux catégories de biens appellent une gestion particulière : le capital immobilier, d’une part (§1) et le capital mobilier dans lequel le fonds de commerce occupe une place primordiale, d’autre part (§2). §1 - La gestion des biens immobiliers L’entrepreneur peut être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces immeubles assument le risque

modernité. Cette modernisation se traduit par une modification du plan du Livre II qui s’ouvre désormais par un titre premier relatif aux définitions essentielles du droit des Biens. Par exemple serait inséré dans le Code Civil une définition du patrimoine et au-delà des biens qui le composent. De même serait inséré dans le Code Civil de nouvelles dispositions, par exemple sur les relations de voisinage ; nous parlerons des troubles anormaux du voisinage. Cette modernisation se traduit ensuite

lucratif La philosophie mutualiste, que l'on retrouve dans le terme, consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de faire face aux aléas de santé. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l'équilibre financier reste nécessaire. A l'opposé, la logique assurancielle est celle du rapport « sinistre/prime » qui tente d'évaluer au plus près le risque potentiel que représente un individu ou une catégorie d'individus

pas l'acte définitif. e) Les opérations d'intermédiaires portant sur des immeubles et fonds de commerce. Toute opération d'intermédiaire pour l'achat ou la revente d'immeubles et de fonds de commerce est un acte de commerce. On vise les agents immobiliers. f) Le commerce maritime. 3 catégories : l'achat en vue de la revente de navires (bâtiments de mer) et de bateaux (bâtiments de rivière), l’achat qui est effectuer en vue d’exploité commercialement un bâtiment. Mais n’est pas un Acte de Commerce

d'un dossier de travail Page n 17  D- Les taxes professionnelles Page n 18  E- L' valuation d'un fonds de commerce Page n 18   F- Les missions sociales Page n 19 Deuxi me partie. Le statut du conjoint dans les entreprises individuelles Page n 20  I - Le conjoint collaborateur Page n 23  A- Les personnes concern es Page n 23  B- Les conditions requises Page n 23  C- Les co ts de formalit Page n 23   II- Le conjoint salari Page n 24  A- Les

sur les conventions de trésorerie pour les détails de ces mécanismes. • Détermination des frais et produits financiers supportés par les filiales. En cas de comptes courants, la centrale de trésorerie reconstitue des échelles d’intérêts individuelles ou utilise les services d’une banque ou d’un tiers pour effectuer cette tâche. Ces frais ou produits financiers sont, soit débités (ou crédités) directement sur le compte courant de la filiale, soit font l’objet d’un mouvement bancaire périodique

étudiée : * Matière première * Proximité de marché * Infrastructures * DIPP B. L’importance des investissements directs à l’étranger (IDE) dans la mondialisation : a. Définition de l’IDE : IDE : acquisition d’un bien immobilier, prise de participation d’au moins 10% dans une firme étrangère, ou la création d’une entreprise par une firme non résidente. b. Les firmes multinationales (FMN) acteur majeur de la mondialisation : FMN : entreprise implanté dans plusieurs

réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois