La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

.............................. 111 II - LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LE PATRIMOINE .................... 112 A - Les masses en jeu .............................................................................. 112 B - Impositions portant sur la détention du patrimoine : une pression fiscale nettement plus élevée en France qu’en Allemagne ................................. 116 C - Imposition des revenus du patrimoine : des modalités présentant des différences substantielles ; une pression fiscale

besoins • Besoins primaires : indispensables à la vie (manger, boire …) • Besoins secondaires : nécessaires mais non indispensables à la survie (voyager, se divertir …) • Besoins tertiaires : concernent le superflu (gadgets, futilités …) • Besoins individuels : à caractère subjectif, ils sont satisfaits par chaque individu en fonction de son âge, ses goûts, culture … • Besoins collectifs : ils sont satisfaits par l’Etat et correspondent à des besoins ressentis par toute la population (sécurité, infrastructures

toujours plus nombreuses que nécessaire, les empêchent d’accéder au financement. «En contrepartie d’un crédit de 800 000 DH, le banquier m’a demandé en plus de ma caution personnelle, le nantissement du fonds de commerce et l’hypothèque d’un bien immobilier. Les trois à hauteur du montant du crédit, soit une couverture de 2,4 MDH en contrepartie d’une enveloppe de 800 000 DH», fait savoir l’associé gérant d’une société opérant dans les nouvelles technologies à Casablanca. D’autres patrons de sociétés

par l’Union nationale des syndicats français d’architectes, le Syndicat de l’architecture et l’Ordre des architectes Cahier détaché N°2 Le Moniteur vous ouvre les portes de sa nouvelle librairie internationale, Cité de l’architecture & du patrimoine, Palais de Chaillot, Paris > Cité de l’architecture, Palais de Chaillot, 75116 Paris. NOUVEAU > 17 rue d’Uzès, 75002 Paris > 7 Place de l’Odéon, 75006 Paris > 125 rue Vendôme, 69006 Lyon et sur internet : www. librairiedumoniteur.com

modération est apportée à cette règle par la possibilité donnée à l’entreprise d’apposer son nom aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.8 Q Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain : la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stocks, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une

employeurs sur le montant global des salaires 38 DEUXIEME PARTIE : Les impôts sur la dépense 40 Chapitre 1 : La taxe sur la valeur ajoutée 41 Chapitre 2 : Les contributions indirectes et réglementaires (accises) 51 TROISIEME PARTIE : Les impôts sur le patrimoine Chapitre 1 : Les droits d'enregistrement Chapitre 2 : Les droits de timbre et assimilés Chapitre 3 : L'impôt de solidarité sur la fortune Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les sociétés QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre

répond aux besoins de l’homme.   Patrimoine : élaboré au XIXème siècle par les auteurs AUBRY et RAU, qui ont défini le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne formant une universalité de droit. Il est constitué par tous les biens d’une personne qui font l’objet d’une appropriation privée. Il est lié à la personne. Dans un patrimoine, il y a des droits et des obligations qui appartiennent à une même personne (actif et passif). Le patrimoine est une universalité personnelle, il y

(règles communes à toutes les entreprises, règles particulières aux entreprises individuelles, aux sociétés commerciales et aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise

fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français

au niveau de la maîtrise des risques et donc au niveau des règles de tarifications. Toutefois ,cette libéralisation exige des sociétés solides et solvables afin qu’elles puissent remplir leur vrai rôle ,à savoir la sécurisation des gens et des patrimoines d’une part, et d’autres part, la formation d’une base financière pour l’économie nationale. Ceux-ci entrainent une grande responsabilité des assureurs qui doivent tous se préparer pour mener à bien cette déréglementation tarifaire. RMA WATANYA