La Protection Du Suspect En Procédure Pénale

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

par dévoiler l’existence de bandes d’enregistrement des réunions avec ses conseillers où il trahit sa relation avec les complots dont on l’accuse. Préférant garder ses privilèges d’ancien président, il finit par démissionner en 1974, avant que la procédure d’impeachment lancée par le Congrès n’aboutisse. Ce scandale qui a aboutit à une opposition féroce entre la justice d’une part, et l’exécutif d’autre part, nous amène à prendre en considération les pouvoirs et les contre pouvoirs des institutions

constate que la perte de territorialité amenée par Internet ainsi que le format numérique de produit tel que les fichiers musicaux s’accordent mal avec les régimes traditionnels d’octroi de licence sur les droits d’auteur qui sont tous basés sur des procédures nationales, donc sur un découpage territorial. L’accord de Santiago tente d’adapter ce cadre traditionnel au monde en ligne en envisageant la possibilité d’un guichet unique pour l’octroi des licences englobant les répertoires musicaux de l’ensemble

l’exercice de la profession d’expertise comptable en mars 2004. Son capital est détenu par Bertrand DORE, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques, Expert-Comptable et Commissaire Aux Comptes. En ce qui concerne l’illustration principale de ce cas, une procédure judiciaire étant en cours, les noms réels des personnes physiques et morales impliquées dans la fraude n’apparaîtront pas et les noms de l’équipe du M2 CAC seront utilisés (sans arrière- MASTER CAC 2008/2009 4 pensées !). L’affaire de fraude

notamment s’agissant de l’exécution. L’exécution consiste à faire produire des effets dans un pays à une décision rendue dans un autre pays. En droit international privé, la qualification se fait toujours selon la loi du juge saisi. Une procédure juridictionnelle Critères Plusieurs critères cumulatifs convergent vers la qualification d’arbitrage : Le caractère obligatoire de la décision de l’arbitre : la décision de l’arbitre s’impose aux parties. La sentence arbitrale

délivré. Les rapports utilisés en tant que simples renseignements: Ces rapports d'enquête ne sont pas destinés, a priori, à être utilisés comme pièces de procédure, et sont même, dans certains cas, transmis confidentiellement. Ils peuvent être classés dans trois catégories. Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en amont d'une procédure judiciaire: Il s'agira de s'assurer de l'opportunité de recourir à un procès, par exemple en recueillant des éléments permettant de confirmer ou d'infirmer

instituée en application de la Convention des Nations Unies contre la corruption en décide autrement, le compte visé à l’article 62 de la Convention sera administré dans le cadre du Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et encourage les États Membres à commencer à verser des contributions volontaires adéquates audit compte afin de fournir aux pays en développement ou en transition l’assistance technique dont ils pourraient avoir besoin pour se préparer à ratifier

l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels : recourt aux tribunaux, arbitrage. Dans les modes non juridictionnels : (4) : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative. A) L’arbitrage : C’est un mode de résolution des conflits par le quel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose. Il est très utilisé en

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

part, de manière plus originale, la rémunération des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être