La Protection Juridictionnelle Effective

obligatoires. Au niveau de l’application de la norme juridique, il existe une administration d’Etat dont la mission est d’assurer la mise en œuvre des normes juridiques élaborées par le législateur. Au niveau du contrôle des normes, il existe un système juridictionnel à compétence obligatoire chargé de régler les litiges concernant l’application de la norme juridique. L’ordre juridique international A. Définition du droit international public Il désigne l’ensemble des règles juridiques qui vont régir

moyens appropriés l’application effective dudit principe; b) - Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes; c) - Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux de l’homme » : Charte des Nations unies et dudh, cedh (dont l’intitulé est Convention

conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux de l’homme » : Charte des Nations unies et dudh, cedh (dont l’intitulé est Convention

* Coût de la sécurité * Mise en place de fichiers de renseignement (Edvige puis Edvirsp), multiplication des sources d’informations pour les forces de police et de gendarmerie grâce aux progrès technologiques (biométrie, puces RFID, vidéo protection….), les libertés publiques sont-elles menacées avec les nouveaux dispositifs de sécurité ?  Comment prévenir toute dérive des démocraties : « Regards sur l’actualité » éclaire le débat à travers six contributions. La mobilisation, en septembre

en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000. La protection des droits fondamentaux n’est pas née avec la construction de l'Union Européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu’elle a engendrées, il y eut une répartition implicite des tâches entre le Conseil de l’Europe et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA). L’un devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l’autre

considérons les différentes institutions publiques haïtiennes chargées de protéger les femmes et de faire respecter leurs droits fondamentaux. Ensuite, il convient de faire le tour des principaux instruments nationaux, régionaux et internationaux de protection des femmes et qui sont en vigueur dans le pays.A- LES INSTITUTIONS PUBLIQUES CHARGÉES DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DES FEMMES Il est de la responsabilité de tous les citoyens de respecter et de travailler à la promotion des droits des femmes, mais

employeurs et travailleurs de ses Etats membres. Son tribunal administratif connaît des requêtes formées par les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Organisation et des autres organisations internationales qui ont reconnu sa compétence juridictionnelle. Les dispositions du Statut du TAOIT pertinentes en l'espèce sont les suivantes : Article II « (...) 5. Le Tribunal connaît en outre des requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat

pacifique des différends L'article 33 de la Charte et la déclaration de 1982 de l'AG donne une liste de règlements pacifiques des différends. Les modes de règlement peuvent être classés en procédures de type diplomatique et en procédures de type juridictionnel. A/ Les procédures de type diplomatique Les procédures diplomatiques traditionnelles a) Les traits communs Les bons offices: c'est une procédure faisant intervenir un tiers au différend et ce tiers va avoir pour rôle de faire reprendre

états du Conseil de l'Europe qui l'ont ratifi ée. Elle énonce des droits et met en oeuvre une procédure de protection de ces derniers. Ces droits sont principalement des droits civils et politiques, à la différence de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 à laquelle la CEDH se réfère. Le principal intérêt de cette convention est de prévoir un mécanisme de protection en cas de violation des droits et libertés proclamés. Pour ces motifs, la France a été à plusieurs reprises