La Protection Juridictionnelle Effective

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

est venu qualifié au mieux la véritable nature du procès. Le droit a un procès équitable s’est ainsi énoncé de façon universelle, mais il s’est étendue du procès équitable en matière pénale à l’ensemble des procès, quelques soient les organes juridictionnels ou non concernés. B - 1966 : LA CONFIRMATION UNIVERSELLE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (4), dans ses articles 14 et 15, a universellement fixé la signification du droit à un procès

l’instauration d’un régime marxiste-léniniste ; le national-socialisme en Allemagne et la deuxième guerre mondiale ; les crimes nazis et la règle de non-ingérence dans les affaires intérieures des États ; le développement après-guerre des systèmes de protection internationale des droits de l’homme D. La reconstruction du monde la création de l’Organisation des Nations Unies ; le « rideau de fer » (Churchill, discours de Fulton, Missouri, 5 mars 1946) et la constitution de deux blocs antagonistes Est/Ouest

apparaît clairement que la Tunisie ait opté pour la création d’une autorité indépendante, ayant une double fonction, juridictionnelle et consultative(5). En effet, selon la doctrine, le Conseil de la Concurrence Tunisien est une autorité juridictionnelle(6). Cette affirmation trouve sa source dans les débats parlementaires qui font expressément mention de la nature juridictionnelle de ce Conseil.(7) Ce point de vue est d’ailleurs partagé par le Conseil de la Concurrence lui même, qui indique

Institutions Juridictionnelles Publiques. Introduction : Le constat de la Commission Truche (premier président de la Cour de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques

Institutions Juridictionnelles Introduction : § 1 – La justice. Deux conceptions : - Morale, philosophique, celle des sciences sociale. Chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. (Emprunte à la justice économique et sociale.) - La notion regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la justice, qui tranchent sur des problèmes de droit, qui tiennent de la loi la possibilité de rendre la justice au nom de l’Etat. Dans le système constitutionnel et juridique français, l’exercice

SUPERIEUR R ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UATM/GASA FORMATION U.F.R de SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Option : Communication et Relations Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par : Sous la Direction de: M. Eric

titre que s’imbriquent dans le domaine de la gestion publique un contrôle administratif mis à la charge des différents organes internes de l’administration financière, un contrôle législatif que le Parlement est tenu d’assurer et un contrôle juridictionnel dont la Cour des Comptes reste l’acteur principal. En récapitulant on peut dire que c’est l’objectif de transparence qui induit la nécessité du contrôle de la gestion publique, lequel contrôle aboutit en cas de constatation d’irrégularités

primaires et secondaires internationales. (Domaines où règles sont souvent violées : politique). Peu de violation car il y a une conscience collective, ce qui contraint les Etats à respecter la conscience internationale. Il existe des instances juridictionnelles ou des instances arbitrales qui peuvent être saisies par les Etats lorsqu’il y a un conflit (Ex : Deux Etats signant un traité, désaccord sur le traité il peut y avoir un recours à un juge). Il y a des instances objectives qui peuvent intervenir

1789 et au préambule de la constitution de 1946. L’intégration des libertés fondamentales au bloc de constitutionnalité joue un grand rôle dans l’accroissement de l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel. Effectivement, l'absence de protection dénaturerait le concept de  « libertés fondamentales » car, si une liberté quelconque doit être défendue, la nécessité de l'être pour une liberté fondamentale, est évidente. Du rôle secondaire qu’il avait dans l’esprit de la constitution de