La Protection Juridictionnelle Effective

16/10/1985 Commune de Puy-Guillaume qui peut le mettre en oeuvre mais ne peut le mettre en cause. Unité territoriale : le législateur ne doit pas méconnaître la nécessité que les CT soient administrées par des assemblées dotées d'attributions effectives élues au suffrage universel ( CC,8/08/1985: découpage des régions en Nouvelle Calédonie). La décentralisation semble devopir rentrer directement en conflit avec le principe d'égalité. 2) PRINCIPE D EGALITE On peut partir de la notion d'ordre

rSéance 1 Institutions juridictionnelles Introduction Notion de Justice a 2 conceptions : - Morale, philosophie, sciences sociales : chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il a donné. On note ici un emprunt à la justice sociale et à la justice économique. - Droit, juristes : la notion de Justice regroupe l’ensemble des institutions qui rendent la Justice, qui tranchent sur des problèmes de droit et qui tiennent de la loi la possibilité de rendre la Justice au nom de l’Etat. Dans

20ème a théorisé les fondements de l’action en justice comme étant une liberté publique. Un état qui ne garantirai pas cette liberté, se rendrai coupable d’un déni de justice qui a été définit comme un manquement de l’état à son devoir de protection juridictionnelle. B) Les fondements juridiques 1) Dans les sources internationales Article 8 de la DUDH du 10 décembre 1948 Article 2§3 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques (ou pacte de NYC) de 1966 Reconnait le droit

3) L’éviction de fait de « l’Etat palestinien » prévu dans le plan de partage a) La confiscation de la substance de l’Etat palestinien, résultat des guerres israélo-arabes b) La proclamation d’un Etat palestinien, sans existence effective 4) L’avènement d’une Autorité palestinienne dans les territoires occupés : une étape vers l’indépendance ou une illusion ? a) Les tentatives de règlement négocié de 1993 à 2001 b) Les accords d’Oslo, un processus faussé

l'emploi et les conditions de travail ((98)) , s'opposait au licenciement d'un transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle. En réponse, la Cour produit un raisonnement elliptique, qui a le mérite cependant de conduire à une meilleure protection des droits des transsexuels au sein de la Communauté. La C.J.C.E., dans un premier temps, analyse la portée de la directive. Selon elle, le principe d'égalité entre hommes et femmes « implique, comme l'indiquent notamment les articles 2, paragraphe

Introduction Le Traité de 1957 établissant la Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes

des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation du travail juridictionnel correspond aussi à la recherche d’une certaine efficacité du travail juridictionnel et proximité avec les justiciables. I- Les juridictions administratives du droit commun 1- Les tribunaux administratifs Les TA, ont succédé aux conseils de préfecture en 1953, ils sont au nombre

magistrat de l’ordre judiciaire doté d’un pouvoir juridictionnel, qui est celui de dire le droit et de trancher des litiges . Le terme magistrat est issu des mots latins « mag, magnus » qui signifient « grandeur, puissance, force » et de « magis, magister » dont le sens est « le maître, le chef » . Il traduit l’idée d’une haute fonction publique, une fonction d’autorité, et désigne certains groupes de personnes qui exercent une fonction juridictionnelle. « Si au sens large, on appelle magistrat, toute

Plan - Première section : la vocation de l’Union Européenne pour la protection des droits fondamentaux - Première paragraphe : Les garanties Normatives des droits fondamentaux de l'Union européenne - Deuxième paragraphe : La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires - Deuxième section : Les limites d'une telle protection - Première paragraphe : Les apports limités de la jurisprudence - Deuxième paragraphe : Incompatibilités et insuffisance du droit Européen vis-à-vis