La Protection Juridictionnelle Effective

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée.

conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire et les évolutions des institutions juridictionnelles La constitution, la création et l'évolution des institutions juridictionnelles est due aux situations politiques. "Selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent

aujourd’hui international, par l’action des institutions mondiales. Finalement la question est de savoir si précisément une déclaration des droits de l’homme reconnaissant et proclamant des droits naturels doit avoir en son sein la garantie effective des droits ? Nous nous intéresserons à la place du droit naturel dans les déclaration des droits de l’homme, car celles ci ne sont pas réduites à un texte particulier, isolé, mais une volonté exprimée à plusieurs reprises, par des Nations différentes

aspects immatériels (Libertés Publiques de formes non-humaines, animaux, végétaux par exemple). Les libertés prises en charge par l’État sont par nature publiques. Puisqu’elles sont reconnues par l’État, elles disposent d’un domaine juridique de protection renforcée. Il faut retenir le cadre : les Libertés Publiques sont parfois comprises pour ne concernant que de ce qui s’exerce sur la « voie publique » ; c’est une application restrictive, réductrice. Parfois, l’on oppose les Libertés Publiques aux

justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent

critiquée par la doctrine et juges et avocats de la Cour : Document 3. Conclusion de Jacobs qui critiquait la jurisprudence de la Cour en matière de recours en annulation exercés par les particuliers : ses arguments §102 : l'exigence de protection juridictionnelle effective des justiciable milite en faveur d'une remise en cause de la jurisprudence de la cour en matière de recevabilité des recours en annulation par les particuliers car pour exercé un recours en annulation contre un acte de portée générale

en œuvre effective par les différents recours qui lui sont soumis. Outre cette conception de l’Etat de droit qu’il qualifie de juridique, cet auteur appréhende également l’Etat de droit au sens politique et idéologique, en tant qu’Etat protecteur des droits et libertés fondamentales de ses citoyens, mais aussi pourvoyeur de services et promoteur du bien-être de ceux-ci12. L’organisation des nations unies donne également une définition de l’Etat de droit. Celle-ci met en avant la protection des droits

obliger le redevable à régler sa dette envers l’administration. Toutefois, le redevable a le droit de contester les actes de recouvrement par recours juridictionnel. Le présent travail sera dispatcher en deux parties, la première traitera la phase administrative préalable à l’acte de recouvrement, avant d’entamer le recours juridictionnel du redevable en cas de contestation dans une deuxième et dernière partie. PREMIERE PARTIE : LA PHASE ADMINISTRATIVE : Un ensemble

privé. C'est un paradoxe Carl droit de la nationalité droit privée. La nationalité État était présidée dans son intérêt donc c'est du droit lien de nationalité : droit public et droit de la nationalité : droit fil. Le problème de compétence juridictionnelle se pose ce sont les tribunaux judiciaires qui sont principalement compétents. Généralement, les tribunaux administratifs sont compétents pour les ateliers à la naturalisation ; mais il existe des exceptions   c'est d'ailleurs égal donc pas