La Protection Juridictionnelle Effective

Préface  Introduction : A- Contexte international B- Contexte national C- Objectifs du PNADH Chapitre I : Eléments de diagnostic, axes prioritaires et objectifs de promotion et de protection des droits de l’homme Section I : La Mauritanie et les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la

actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) ex: action en revendication d'un immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur

membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation internationale (instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres) œuvre en faveur de la construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union

Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE DE L’UNION EUROPEENNE 6. Vers une clarification sémantique : entre unité institutionnelle et pluralité juridictionnelle. Section 1 : Présentation du juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de

Droit de la protection sociale Introduction : §1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social. La définition du risque social renvoie à un évènement auquel l’individu peut être confronté. Cet évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette

logique du lotus c’est-à-dire le passage d’ un DI centré sur la figure de l’état, à un DI qui aurait pour cause la protection de l’être humain. Ce nouveau droit aurait pour fonction de promouvoir des valeurs, des intérêts qui dépassent les intérêts égoïste des états, on serait en train d’assisté à l’apparition d’un ordre juridique qui mettrait en avant d’autres choses que la simple protection du territoire de l’état. Dans cette nouvelle société la pers privé à une place de plus en plus importante, on

principales questions qui font l’objet de cette étude. Pour y répondre, nous nous proposons d’aborder deux points ci-après : l’option levée pour le fédéralisme après l’expérience manquée sous l’empire de la Loi fondamentale (I) et le contrôle juridictionnel du pouvoir fédéral sur les provinces (II). I. L’OPTION LEVEE POUR LE FEDERALISME Il serait mal aisé de continuer notre analyse sans préciser ce que l’on entend par Etat fédéral. Celui-ci se conçoit comme «un Etat

d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » La Charte

d’application de la loi. Ce sont les mesures sans lesquelles la loi ne peut pas être appliquée et le pouvoir qui prend ce type de mesure c’est le pouvoir réglementaire. Il s’agit des mesures individuelles prisent en application de la loi pour la rendre effective dans des cas particuliers. Cela recouvre les prestations matérielles comme le ramassage des ordures, allocation familiale… b) L’exécution de l’ordre juridique Administrer ce n’est pas seulement exécuter la loi. En effet la constitution distingue