La Protection Juridictionnelle Effective

l’Administration des actes normatifs supérieurs = contrôle juridictionnel. Norme supérieure = LOI. État légal : (IIIème Rep) respect de la loi par l’Admi (pas encore de protection de DF dans les CF). État de droit matériel : l’ensemble des normes juridiques doit être conforme aux normes constitutionnelles et principes de la CF = validité de la loi repose sur l’établissement + le contenu (introduction de dispositions visant à la protection de DF). Norme supérieure = CF. CC ne contrôle pas les lois

judiciaire (art 64 à 66.C). Statut des magistrat qui les protège de toute influence du pouvoir politique (pour les magistrats du siège, pas les magistrat du parquet qui font les réquisitoires). Le CSM : Garantie d’indépendance de la magistrature >> protection des droits et des libertés. Mais une certaine méfiance perdure envers l’autorité judicaire > le CSM doit son indépendance au pouvoir politique (PdR pdt du CSM jusqu’en 2008) + réforme de 2008 a accru les membre non magistrat au sein du CSM afin

domaines comme les actes de gouvernement ou les circonstances exceptionnelles, elle peut même s’en affranchir, au moins partiellement : là apparaissent des limites du contrôle de légalité. L’évolution est celle d’un renforcement du contrôle juridictionnel et donc une remise en compte d’anciennes limites à la légalité. Pour illustrer cela, nous étudierons le contrôle des mesures de police et l’extension du contrôle des mesures d’ordre intérieur. • le contrôle des mesures de police La

politique et du développement socio-économique (droit d’accéder à un emploi). 3. droits de la première génération, la deuxième et la troisième -droits de la première génération : droits civils et politiques s’attachant essentiellement à la protection de la vie, de la liberté et de l’intégration physique et morale. -droits de la deuxième génération : (la condition civique) visent à assurer à la personne un niveau de vie suffisant notamment par l’accès à la santé, au travail, a l’éducation

litige. Ce sont également des mesures prises pour éviter que des droits se perdent en attendant la fin du procès. En effet, l’intérêt et l’importance de ces mesures dans le contentieux d’arbitrage n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse d’assurer la protection de droits intellectuels, de solliciter la désignation d’experts, de bloquer ou de libérer le paiement d’une garantie à première demande, d’obtenir la livraison de marchandises ou encore le paiement à titre provisionnel d’une contre- prestation contractuelle

L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires. -. La "transposition" s'entend de l'opération par laquelle un État membre destinataire de la directive procède à l'adoption des mesures nécessaires à son incorporation effective dans l'ordre juridique national. Elle exige, d'une part, l'insertion en droit national de l'ensemble du contenu normatif de la directive et, d'autre part, qu'il soit procédé à la totalité des abrogations et modifications nécessaires en vue d'assurer

- L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, Paris

TRAVAUX DIRIGES PROCEDURE CIVILE SEANCE 3 DECAMPS CLARA SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En

Précisions préliminaires Les libertés de circulation sont consubstantielles à l'union européenne, existant dès 1957; étaient prévues la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La première à devenir effective bien qu’elle dut composer avec le protectionnisme déguisé des Etats été la LCM. Quant à la libre circulation des services, en dépit de sa réception par la jurisprudence, elle ne connaitra son apogée qu’au début du 21e siècle. NB, si les résumés

pour lesquels il faut l’intervention du notaire afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération et de conseiller et d’expliquer aux contractants. On s’aperçoit de plus en plus que dans le but d’une protection du débiteur on va exiger l’accomplissement de certaines formes, essentiellement la protection du consommateur. Par exemple, le cautionnement nécessite une forme écrite précisant la créance cautionnée, le taux d’intérêt, … De même quand il s’agit du cautionnement d’un bail d’habitation, un crédit