La Protection Juridique Du Corps Humain

l'objet du contrat. On les présente, à cet égard, comme l'expression d'un interdit, faisant écho à l'exigence de la licéité de l'objet (1). Et on les définit, du même point de vue, comme toutes les choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'actes juridiques accomplis par des particuliers(2).Une telle approche, toutefois, ne permet pas une conception vraiment précise des choses hors du commerce(3). D'une part, il n'est pas certain que ces choses se rapportent toujours à des biens illicites, frappés

fonction du territoire où l'on se trouve. Ce territoire est délimité par des frontières. Les lois de la société et de sûreté ( protection , sécurité..) obligent tous ceux qui habitent le territoire. MAIS il y a des exceptions ( ex :_ aéroports internationaux , _immunité diplomatique , _en fonction de la nationalité= nom , prénom , date de naissance = c'est la capacité juridique des personnes, art3 alinéa 3 ). Il y a donc des conventions bilatérales qui interviennent. P52 Différence entre un État

c ) La protection de l'embryon L’embryon peut bénéficier d’une protection juridique limitée par les autorisations données à des IVG et par une jurisprudence qui refuse toute protection pénale de l’enfant à naître, l’hypothèse étant celle de la perte d’un enfant à naître subit par la mère du fait d’un accident ou du atteinte à sa personne, en raison d’un traumatisme provoqué par un tiers. En pareil cas, la perte de l’enfant n’est pas retenue par le juge pénal et notamment l’incrimination d’homicide

C’est Auguste Comte et ses disciples qui vont imposer la pensée positive à partir de 1832. Il dit «  en étudiant le devant de l’intelligence, depuis son essor le plus simple à nos jours, j’ai découvert une grande loi : c’est le fait que l’esprit humain emploie successivement 3 méthodes : - Méthode théologique : fictive - Méthode métaphysique : abstraite - Méthode positive : vraie méthode et scientifique ». Selon la théorie positive, tout dépassement des phénomènes (donc de

constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales: 1) Art. 111-117 CPS: Homicides Bien juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine

I. L’acquisition des droits subjectifs 1°) Les actes juridiques Définition : On appelle acte juridique toute manifestation de volonté ayant pour objet de créer modifier ou éteindre un droit. (Volonté tendue vers un objectif juridique). Ex : Je veux créer une famille, je me marie, je veux être propriétaire, j’achète, je veux faire don d’un bien, je le lègue… etc. Il peut être réciproque ou unilatéral, bilatéral, ou plurilatéral. Il peut être à titre gratuit ou bien à titre onéreux. Le

des personnes 1-La personnalité juridique Sens du mot Droit: *Avec Maj: ensemble de règles de conduites qui, dans une société donnée, régit les rapports entre les hommes. Règles obligatoires et sanctionnées par contrainte émanant de l’autorité publique ->droit objectif *Sans Maj: les droits sont prérogatives que droit objectif reconnait à chaque individu ou gpe et dt ils peuvent se prévaloir dans leur relation aux autres en invoquant si besoin protection et aide des pouvoirs publics (ex dt

INTRODUCTION 1. DEFINITIONS: a) Le travail Le dictionnaire (PETIT ROBERT) définit le travail comme «l’ensemble des activité7 humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ».Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n°65- 99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin officiel n°52 10 du 6 mai 2004 puisqu’elle énonce «le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme

d'un pouvoir conferré par l'ordre juridique. Le sujet de droit est soit titulaire (actif), soit débiteur (passif) de l'obligation. Le droit subjectif est le droit qui permet à son titulaire de recueillir les bénéfices d'une prestation qui en constitue la finalité. Il existe deux types de droit suvjectif: réel (du latin res:la chose, ce qui est extrait de la chose) ou personnel (la prestation est retirée d'une personnne). On parle alors de Personnalité Juridique. Qui la possède? Le droit des personnes

supplétive: disposition qui s'applique si l'on a pas prévu de disposition supplémentaire. ➢ permanente, elle s’applique de manière continue à partir de sa mise en vigueur et jusqu’à son abrogation ➢ précise pour assurer une certaine sécurité juridique. Les règles de droits sont classifier par domaines. On distingue droit public (états, collectivités, administrations) et droit privé (intervient pour régler les relations des personnes de droit privé.) 1.2.1.2 Sources (hiérarchie