Iere Partie : L'Etat du droit p46

Leçon 1 : Un cadre : une société donnée
Le cadre du droit , un pré si peu carré.

Http://www.legifrance.gouv.fr ( voir p19) jour franc : période minimum de 24h

p48/49
Le droit s'applique en fonction du territoire où l'on se trouve. Ce territoire est délimité par des frontières. Les lois de la société et de sûreté ( protection , sécurité..) obligent tous ceux qui habitent le territoire.
MAIS il y a des exceptions ( ex :_ aéroports internationaux , _immunité diplomatique , _en fonction de la nationalité= nom , prénom , date de naissance = c'est la capacité juridique des personnes, art3 alinéa 3 ). Il y a donc des conventions bilatérales qui interviennent.

P52
Différence entre un État unitaire et Fédéral : différence de structure de l 'État.
_État Fédéral plusieurs prises de décision. Partage de compétences malgré le centre de commandement . Il y a une autonomie ( ex : dans chaque cantons en Suisse). Abandon d'une certaine souveraineté, application de la législation de manière autonome , . Loi générale qui est appliquée différemment en fonction du lieu où l'on se trouve. (Ex : IVG en Suisse, nb de semaines qui change).
_État unitaire : centralisation de la décision ( Ex : A Paris en France). Lois identiques partout.

p322 : Constitution Française de 1958

Leçon 2 : L'objet du droit : un instrument de mesure sociale
Les règles de droit permettent de déterminer dans une société donnée des règles de conduite.
Il y a la condition juridique et il y a l'effet. (Ex p60 : Art2 du code électoral français) . Si (condition)... ,alors ( effet). Voir p71 pour les exemples

Les règles de droit sont plus où moins impératives, certaines laissent plus de liberté. Citation degré d’impérativement p69
Il y a une différence entre la règle (où la règle de conduite est claire et nette ) et le principe.(où le comportement à suivre est indéterminé). Le principe est plus flexible , on peut l'appliquer au cas par cas, là