La Protection Pénale De La Famille

impératives/supplétives Loi impossible à déroger, devoir, le texte est d’ordre public. Elles concernent l’intérêt de l’Etat et le maintien de l’ordre. Droit Fiscal, Pénal, protection du citoyen : Droit du Travail… Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce qui est acheté pendant le mariage va dans la

elle était attribuée de droit au père, et à la mère lorsque le père n'était pas déclaré ou était décédé. Avec la Révolution : la puissance paternelle est réaffirmée dans le Code Civil de 1804 que Napoléon fait rédiger pour maintenir l’ordre dans les familles. (la Révolution ayant mise à mal le principe d’autorité).Le père se voit autoriser un droit de correction si l’enfant est récalcitrant. La mère n’avait qu’une autorité morale. Le père pouvait faire emprisonner son fils si celui-ci lui causait un

des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, le droit des successions. Droit pénal : Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Le droit civil, en

première l’impossibilité matérielle est le fait de ne pas pouvoir écrire (illettré, handicapé), et la morale est quand une personne ne peut exiger une preuve par écrit car il y a une relation entre les individus qui soulignerait un acte de défiance (famille, amies, relation employeur/employé) si le juge reconnait l’impossibilité morale pour un individu, la preuve par témoignage sera admise. Un écrit a été constitué mais a été détruit par un cas de force majeur, dans ce cas l’élément est extérieur, irrésistible

chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. L'objectif de mon dossier est d'étudier les risques d'un mineurs lorsqu'il commet une infraction afin de pouvoir l'expliquer. C'est une étude intéressante car elle me permet de comparer les suites juridiques selon

GAUVIN, Division des affaires juridiques - CNDP [juillet 2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés juridiquement • II

qu’elles présentent. Ces différentes catégories sont les divisions ou les branches du droit. Le droit à vocation à organisé des relations humaines qui sont nombreuses et variées, et les règles ne sont pas les mêmes (ex : s’unir pour construire une famille ou s’unir pour fonder une société, etc.). En France, la division fondamentale et française c’est la division entre le droit privée et le droit publique. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement

président n’est pas responsable civilement, pénalement (sauf devant la cour pénale internationale) et pour ses actions dans le cadre de ses fonctions. Il subsiste cependant une possibilité de destituer le président pour ses actions qui constitueraient un manquement incompatible avec son poste. Cette procédure reste tout de même bien plus limitée que la responsabilité du premier ministre anglais par exemple. Cependant, cette protection qui paraît à toutes épreuves semble faire du président un « surhomme

interdiction de porter un jugement sur le service, l’établissement, la nation et les autres professionnels. Devoir d’impartialité. LES PRINCIPES DU SECRET PROFESSIONNEL Protection de la vie privée des personnes hospitalisées Respect de l’intimité des patients Ces principes sont retrouvés dans les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal Art 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par son état ou sa profession, soit en raison d’une

peut-t-elle le dissuader par sa sévérité ou par la certitude de son application ? Quelles sont les limites de la sévérité pouvant aboutir à cet effet ? Les taux de récidive constatés dans tous les pays mettent en doute l’existence de cet effet de prévention pénale spéciale. Ensuite si la politique de la neutralisation à l’avantage de satisfaire une partie du grand public, apeurée par le développement de certaines formes de criminalité, a-t-elle des effets préventifs ? En outre, la prévention générale en