La Protection Pénale Et Administrative La Dignité De La Personne Humaine

Séance 2 : Les personnes Lecture : Yan Thomas «  le sujet e droit, la personne et la nature » (extraits) in Le débat, 1998, pp 85-92 1) Les thèmes abordés dans le texte de la revue Le débat sont : L'influence du sujet de droit sur la nature : idée général appuyée par des exemples. La biotechnologie : transformation des conditions de la production ou de la reproduction de la vie : exemple le clonage. La maîtrise de la technique par chaque sujet : exemple les brevets industriels

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme, la police c'est le maintien de l'ordre dans la cité[1]. Par métonymie, le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité. Pour en préciser l'objet, le droit administratif donne à la police divers qualificatifs: générale, spéciale, judiciaire ou administrative[2]. Ainsi, la police administrative est l'activité des personnes publiques qui consiste à prévenir (ou empêcher) les atteintes à l'ordre public

PART 1 Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration

nationale, 3 par le président du sénat. Le conseil constitutionnel a déjà condamné les comptes de campagne de Sarkozy par exemple. Il n'y a pas de conditions d'éligibilité pour être membre du conseil constitutionnel. En fait, il y a toujours des personnes qui ont des capacités juridiques ou une expérience politique. Le mode de désignation est en tout cas exclusivement politique. Mais le mode de législature est proche du magistrat, donc il y a des garanties d'indépendance : la durée de mandat (9 ans)

social et médico-sociale ¤ Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté et prévention des exclusions. ¤ L’action social et médico-social repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des usagers. ¤ L’action doit être menée dans le respect de la dignité humaine (adapter aux besoins de chacun). ¤ Les missions : - Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux - Protection administrative et judiciaire des usagers - Action éducative

* la liberté humaine et les droits de l'homme : "la garantie des droits" * la force de l'Etat : "la force publique" on dit aussi la "puissance publique" Mais l'articulation entre les droits de l'homme et la puissance publique n'est pas la même en droit privé (relations juridiques horizontales) et en droit public (relations juridiques verticales). * Par le droit privé l'Etat fait respecter, au moyen de la force publique, les droits et permet à la liberté humaine de se déployer (ex :

Droit pénal spécial Etude des infractions notion d'un jugement de valeurs sociales, liste des comportements qui nécessitent dans notre société une réprobation au fur et à mesure de l'évolution de la société, on rajoute ou on enléve des incriminations. le code pénal ne va pas non plus mettre en avant tous les comportements licites il y avait deux gd types de droit pénal : un droit pénal naturel cad des faits qui font l'unanimité contre eux et un droit pénal plus artificiel ( droit pénal technique

autorisé… mais certains exemples sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou du Code pénal : vous n’aurez pas accès à cette documentation. Si vous l’avez, ce serait très louche ! Par contre, les exemples utilisés pour le commentaire peuvent servir si vous vous souvenez des faits «évoqués dans telle affaire, de l’existence et de la définition (forcément approximative) de telle ou telle infraction pénale. L’objectif des cours de Méthodologie est de vous apprendre à rechercher la documentation

sous le modèle militaire. 3) Objectifs de la Police Conformément à l’article 182 de la constitution, les objectifs de la Police sont : - Veiller à la sécurité publique ; - Protéger les personnes et leurs biens ; - Maintenir et rétablir l’ordre public ; - Assurer la protection rapprochée des hautes autorités. 4) Missions de la Police Les missions de la Police ont un caractère à la fois préventif et répressif qui se regroupent en 3 volets : ➢ Les missions ordinaires