La Présomption D Innocence Procédure Pénale

directive 2001/29/CE Intellectual property rights enforcement 2004/48/CE Loi française n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet 16 17 18 19 Projet de loi du 24 juin 2009 relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (saisine du Conseil constitutionnel en cours) 20 Digital Rights Management, ou plus exactement Digital Restrictions Management 30 Industries contre utilisateurs - la genèse de la guerre

voulant étendre son royaume, un royaume chrétien, et donc va répandre le christianisme. Il combat les païens et se donnent pour mission de les amener à la fois chrétienne. Sur le plan interne, ce rôle de vengeur des crimes va lui conférer la justice pénale. Il va donc entreprendre une répression en vue de retrouver la paix dans la société. De sorte que cette répression est souvent désignée par le mot PAX. En tant que correcteur des erreurs, le roi est en toute logique détenteur de vérité. Pour cette

Peine de mort La peine de mort ou peine capitale est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d’un condamné. Elle s’applique à une personne, reconnue coupable d’un crime passible de cette peine à l’issue d’un procès organisé par une juridiction légale appartenant à un Etat dont la législation prévoit ce châtiment.Les crimes qualifiés de peine de mort varient en fonction de la perception des Etats, des sociétés… « Meurtre avec préméditation, adultère, trafic de drogue, atteinte

INTRODUCTION - Les métiers du droit. - Huissier (de justice) : C’est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et les décisions de justice, assurer leur exécution, procéder à des constats. - Notaire (Clerc de) : Officier ministériel, il rédige les actes, les contrats, pour leur conférer un caractère authentique et obligatoire. - Avocat : auxiliaire des parties. - Magistrat (= juge) - Métiers de la banque et de l’assurance.

déjà produit quelques avantages, elles sont loin d’avoir dissipé tous les préjugés qui nous restent. On ne s’est élevé que faiblement contre la barbarie des peines en usage dans nos tribunaux. On ne s’est point occupé de réformer l’irrégularité des procédures criminelles, de cette partie de la législation aussi importante que négligée dans toute l’Europe. On a rarement cherché à détruire, dans leurs principes, ces suites d’erreurs accumulées depuis plusieurs siècles; et bien peu de personnes ont tenté

..................................................................................85 Obtention des preuves.......................................................................................................................................85 Procédure judiciaire............................................................................................................................................87 3.1.2 3.1.2.1 3.1.2.2 3.1.2.3 Moyens développés par des pays en voie de développement

privilège du for (forum en latin → tribunal), ils sont jugés par des tribunaux ecclésiastiques (contraire de laïques) composés de clercs, en vertu du droit canonique. En matière pénale, le clerc ne peut subir aucune peine corporelle (peine de mort n'existe pas dans ce droit) contrairement aux nobles et roturiers. La procédure était différente : délais différents, modes de preuves différents, certains se battaient même à l’épée. Tous les privilèges ne sont pas avantageux : à crime ou à délit égal,

 combats singuliers opposant des champions pour décider d'une bataille, etc. Typologie[modifier] Il y a deux sortes d’ordalies : l'ordalie unilatérale et l'ordalie bilatérale. ▪ Dans l’ordalie unilatérale, c’est à l'accusé de prouver son innocence ou son bon droit par le biais d'une épreuve sous le regard de la divinité. Au Moyen Âge, existaient de nombreuses épreuves par les éléments : ▪ L'ordalie par le fer rouge (ou ferrum candens) consistait à porter une barre de fer rougie sur neuf

de loi de naissance. Elle ne sera déterminée qu'au moment de l'affranchissement selon le mode d’émancipation sans tenir compte de la loi du maitre. Si la liberté est acquise en vertu de la procédure d’affranchissement d'une loi germanique, l'esclave obtiendra un statut barbare et en cas de procédure d’affranchissement selon la loi romaine, sa loi applicable sera romaine. 1) Le cas de la femme mariée : Par son mariage la femme adopte la loi de son marie et la conserve même après sa mort.

déjà produit quelques avantages, elles sont loin d’avoir dissipé tous les préjugés qui nous restent. On ne s’est élevé que faiblement contre la barbarie des peines en usage dans nos tribunaux. On ne s’est point occupé de réformer l’irrégularité des procédures criminelles, de cette partie de la législation aussi importante que négligée dans toute l’Europe. On a rarement cherché à détruire, dans leurs principes, ces suites d’erreurs accumulées depuis plusieurs siècles; et bien peu de personnes ont tenté