La Présomption D Innocence Procédure Pénale

qui statut sur toutes les affaires civiles qui portent atteintes aux intérêts du roi. Il ne s'agit pas d'un appel car on ne réforme pas une décision mais c'est le juge que l'on attaque . L'effet de cette procédure est comparable car on attaque directement une décision et elle reflète donc la procédure supérieur du roi. Il y'a une méthode pour juger les étrangers : c'est la personnalités des lois, on applique à chaque personne la loi qui lui est propre. Le comte demande « sous quelles lois vies-tu ? »

Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT : Dispositions préliminaires Article 1 La justice pénale, pour les membres forces armées royales, est rendue : 1. par le tribunal des forces armées royales et, en temps de guerre, par les tribunaux militaires aux armées : 2. par le Haut tribunal chérifien statuant dans les cas et conditions prévus par le présent code. Article 2 Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir sont ceux qui

doit prouver) Procédure acquisitoire Chez les germains , francs : La preuve appartient au défendeur s’il n’arrive pas à prouver son innocence, il est coupable. Il n’y a pas d’écrits ni témoignages donc il ne prend pas en compte les preuves traditionnelles. Sous les romains, la procédure était organisée de sorte à ce qu’il y ait des preuves rationnelles. La preuve rationnelle se fonde toujours sur l’un de ces critères : L’aveu Le serment L’écrit Le témoignage La présomption Les Co-jureurs

Parlement qui bénéficiait du référé législatif. Ce procédé reposait sur le postulat de l absolutisme de la loi, mais présentait des inconvénients majeurs. Le juge ne pouvant interpréter la loi et devant en référer au Parlement à chaque litige, les procédures étaient ralenties. En outre, cette pratique était peu respectueuse de la séparation des pouvoirs, puisqu elle conduit, d une certaine manière, à faire intervenir le législateur dans le règlement des litiges. Ce sont les raisons pour lesquelles le

(mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les

Peine de Mort ...................................................................... 5 A/ Les origines de la peine de mort aux Etats-Unis............................................. 7 B/ Les actions abolitionnistes et leur impact sur la législation pénale .......... 8 C/ Où en est-on aujourd’hui ? ....................................................................... 13 II / POURQUOI DÉFENDRE LA PEINE DE MORT ............................................................ 15 A/ L’essence même de la justice

rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif n’ait statué sur cette décision. Elle entraîne mécaniquement une saisine systématique du juge administratif, selon une procédure adaptée aux particularismes de ce contentieux. Alors que l’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire pour contester cette obligation

toute justice plus émue d’absoudre que de condamner et tous doivent croire qu’ils soient bons jusques à temps qu’il soit prouvé du contraire ». Ce principe est celui de « présomption d’innocence ». Il est trouvé en l’article préliminaire de notre code de procédure pénal. Mais ce texte n’est pas tiré de notre code de procédure pénal. Le style suffit à l’indiquer. Il est en fait tiré du chapitre 99 de la très ancienne coutume de Bretagne. Ce texte a été rédigé entre 1317 et 1324 par des hommes de justice

qu’ils sont bons jusqu'à temps qu’il soit prouvé du contraire » ⇨ principe de la présomption d’innocence, principe fondamentale de nos libertés publiques – code de procédure pénale Ce texte pourrait venir du code d’instruction criminel (1808) ancêtre du code de procédure pénal Il vient en fait du chapitre 99 d’une très ancienne coutume de Bretagne (1317-1324) Coutumiers : règles de procédures civiles, pénales, de droit de la famille qui étaient suivis par les bretons. C’est une adaptation

Gallo-romains continuent de suivre un droit personnel, qui leur est propre, bien que ce qui l'emportera à long terme sera la territorialité de la loi (et plus la personnalité). C'est aussi l'introduction dans le domaine pénal de la composition pécuniaire. C'est le fait d'introduire dans le droit pénal, en plus d'une éventuelle peine physique, de lui appliquer surtout une restitution (dommages & intérêts). Beaucoup de ces lois barbares estiment le préjudice subi non seulement par la victime mais la famille surtout