La Présomption De Commercialité

marché, pour créer des bureaux de représentation à l’étranger, pour créer les services de recherche ou assistance. Section 1 : Constitution L’immatriculation au RCS fait acquérir la personnalité morale au GIE. Elle n’emporte pas présomption de commercialité. L’objet du GIE peut être civil ou commercial selon son activité. La souplesse du GIE est attractive si on la compare à la rigidité de la société commerciale. La rédaction d’un écrit (un contrat constitutif) est seul nécessaire. C’est un

de commerce par nature, toute activité professionnelle consistant en un déplacement de marchandises revêt un caractère commercial. Toujours commercial pour le transporteur, il le sera aussi pour l’ayant droit de la marchandise par l’effet de la commercialité par accessoire si, d’une part, il a la qualité de commerçant et si, d’autre part, il fait déplacer la marchandise pour le commerce. 2-2-5 : Un contrat d’adhésion Alors que son caractère consensuel devrait sauvegarder la liberté et l’égalité

tribunaux de commerce  Quand il y a des litiges entre commerçants  Quand le commerçant est défendeur3  Dans le tribunal, il y a un juge professionnel et 2 juges consulaires (hommes ou femmes d’affaire qui apportent leur expérience) 2. Présomption de commercialité des engagements d’une entreprise commerciale : on suppose que tout ce que fait un commerçant dans son activité professionnelle est de nature commerciale. L’exception est admise quand l’agissement n’a rien à voir avec l’activité professionnelle

ou civil suivant que son objet est commercial ou civil, le critère formel comporte cependant des exceptions ,toute société par action est commercial quelque soit son objet .La faillite ne pouvait pas s’appliquer en matière civil ,en étendant la commercialité à toutes les sociétés par actions, le législateur permet l’application de la faillite aux sociétés qui se constituaient sous cette forme quelque soit leur objet ,il en est de même les SARL qui sont commerciales quelque soit leur objet. 6

Les actes de commerce par accessoire L’adage juridique selon lequel l’accessoire suit le principal entraîne des actes civils vers la commercialité, quand ils se rattachent à une activité commerciale. L’auteur de l’acte doit être commerçant et l’acte doit être accompli pour les besoins de l’activité commerciale de son auteur : principe de la présomption de commercialité. Il s’agit des : - contrats liés à l’activité commerciale (emprunts), - obligations délictuelles et quasi délictuelles résultant de

du jeu de présomptions : le demandeur est présumé avoir raison. Cette situation renverse de fait la charge de la preuve : le demandeur n’a plus rien à prouver, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est déjà libéré ; par comparaison, dans le système précédent, le défendeur n’avait à se justifier que si le demandeur avait réussi à prouver que quelque chose lui était due. A défaut il pouvait rester passif. La loi, parfois la jurisprudence, formule un certain nombre de présomptions qui n’ont

la location est commerciale §2 : Locations exonérées Ce sont les terres, les bâtiments agricoles, les terrains non aménagés et les locaux nus, sauf s’ils sont destinés au stationnement des véhicules ou si pour les locaux nus il y a commercialité par ambiance Les locations meublés à usage d’habitation pour éviter l’augmentation des loyers et sauf s’il y a d’importantes prestations accessoires Locations pour lesquelles on peu opter L’intérêt de l’option est évident Si j’opte pour

dans ce registre une présomption de propriété qu'il appartient à celui qui conteste la cession de renverser ; qu'a contrario, en l'absence d'inscription sur le registre des transferts de titres, il n'existe aucune présomption de propriété susceptible de bénéficier au prétendu cessionnaire des actions ; que dès lors, en estimant d'emblée que M. Pierre Y..., dès lors qu'il se prévalait de la possession des deux cent vingt-cinq actions litigieuses, bénéficiait d'une " présomption de possession de bonne

récente… De telles recherches permettent de préciser la raison de la loi, en reconstruisant l’intention du législateur, en songeant au problème concret qu’il avait à résoudre, aux principes auxquels il se réfère… 
 VII. L’argument historique, ou de présomption de continuité, suppose que le législateur est conservateur, c'est-à-dire qu’il reste fidèle à la manière dont il a voulu régler une certaine matière, à moins de modifier expressément les textes légaux. Notons que cet argument est parfois écarté

faute civile. C’est le cas des membres d’organes collégiaux. Lorsque le conseil d’adm prend une décision fautive, les 3 administrateurs seront respon et condamnés in solidum sauf si l’un ou l’autre s’oppose à la décision fautive. Il y a donc une présomption de faute commune à l’encontre des membres de cet organe. Arrêt 30 mars 2010 Ccass qui affirme sans ambigüité ce ppe de respon coll des membres du conseil d’administration. La solidarité peut être prévue par la loi : respon des premiers dirigeants