La Prévention Des Vices Du Consentement

un caractère transactionnel : il faut que les cocontractants soient animés , au moment , de la formation du contrat de l’intention de faire produire à celui-ci les effets qui lui sont spécifiques , c'est-à-dire en l’occurrence l’extinction ou la prévention d’un litige judiciaire , présupposant entre parties une situation contentieuse déjà née avec tous les effets paralysants qu’elle comporte .   il faut noter que l’intention des parties peut jouer un rôle prépondérant aussi bien pour arrêter

particuliers. Retour l’échange, 1702 CC impliquant un double transfert de propriété. 1703 CC précise que l’échange des consentements seul implique les transferts des risques et de propriété (idem vente). 1707 CC : « On applique à l’échange le régime de la vente, sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr

conso, le pro doit fournir préalablement à toute conclusion de contrat une information suffisante au consommateur. Cette exigence d’information résulte du Code civil et notamment des dispositions visant les vices de consentement (erreur, dol, violence). Le législateur considère que ces vices sont insuffisant pour protéger le consommateur, le code civil n’autorise les sanctions qu’a priori (annulation du contrat ou mise en œuvre de la responsabilité du pro). Ces deux sanctions ne sont pas toujours

|validité des traités internationaux | |3. Forme et structure des traités internationaux |- identifier les vices de consentement a la cessation de certains traites internationaux | | |- décrire les traites auxquels sont parties les organisations internationales | |4. Eléments du traite international

Philippe Séguin modifie les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel. Réforme du 30 décembre 1986 relative au nouvelle procédure de licensiement. Le 2 aout 1989, la prévention du licensiement économique crée les fameuses convention de reconversion. Dans les années 90, il y a une nouvelle réforme relative au travail précaire (CDD, CDI et CTT). On peut citer la loi quinquenal pour l'emplois du 20 décembre 1993. Deux

se rend compte que l’exercice du commerce n’est pas permis à tout le monde. Ainsi, certaines personnes sont exclues de la profession commerciale pour un impératif de protection (Paragraphe 1) et d’autres pour des raisons fondées sur un motif de prévention (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : LA CAPACITE ET LES INCOMPATIBILITES Paragraphe 2 Les caractères de l’interdiction :générale, temporaire, définitive Qui la prononce ? Quand prend-elle fin ? CHAPITRE 2 : L’ACTIVITE COMMERCIALE ET LES BIENS

marier. Pour le conseil constitutionnel, la liberté de se marier a une valeur constitutionnelle. 2) La liberté de ne pas se marier On ne peut pas contraindre quelqu’un de consentir à se marier. C’est pour ça que le consentement doit être donné lors de la cérémonie. Il doit être réitéré. Il est tout à fais possible de prévoir de se marier, de tout organiser et de dire non au dernier moment. Ce comportement n’est pas en lui-même considéré comme fautif. Il ne donne pas lieu

relations entre opérateurs, de prévoir ce que chacun devra faire selon un scénario prévisionnel et de répartir entre eux les risques qu’une telle initiative emporte. ». Le droit apparaît alors ici, non pas seulement comme une méthode de résolution ou de prévention des conflits, mais d’avantage comme une technique d’organisation des relations sociales. L’expression « technique » (ce qui peut se faire) se distingue alors de celles de « pratique » (ce qui se fait) et d’usage » (ce qui s’étant fait, doit se faire)2

Sté (apport, contribution au résultat et AS). - art 1832-1 : nullité si la Sté est un moyen de donation déguisée entre époux. - art 1833 : nullité si l’objet social est illicite. - Nullité en matière contractuelle quant à l’objet, la cause, le consentement ou la capacité. La nullité peut aussi être prononcée contre une Sté commerciale à défaut des formalités de publicité. 2) L’action en nullité. ( En matière d’illicéité de l’objet social, l’action s’éteint si la cause de nullité cesse d’exister

La capacité de la personne physiques Accomplir les acte de la vie civile en rapport avec la société. Une société de transport va faire tout les actes des contrats de transport. 5) La protection des personnes morales Plan d’apurement, mesure de préventions pour assurer la survie de la société. Mise en sauvegarde de la société par le tribunal pour payer les créanciers petit à petit. FFFIINNNNNNNNNNN !!!!!!!!!!!!! 2.2.3. Protection de l’intégrité physique et morale : La loi assure la primauté des