La Prévention Des Vices Du Consentement

au Moyen Age, le droit féodal recourrait à la torture comme un outil de punition. Ce n’est que plus tard au XIIIe siècle que la torture s’est instrumentalisée par delà son caractère punitif. Elle devient un outil de contrôle afin de maitriser les vices et faire régner le régime de la peur. La torture comme outil de preuve criminelle fait donc son apparition. Obtention de preuve, dénonciation de complices, châtiments, vengeance, la torture au Moyen Age est devenue une technique officieuse du droit

deux noms. Loi du 26 mai 2004 qui vient une nouvelle fois réformer le divorce. La principale innovation est que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel jusqu’en 2004, deux audiences devant le JAF étaient prévues avec un délai entre 3 et 6 mois. Cette deuxième audience a été supprimée. Les époux peuvent également demander le divorce par consentement mutuel dès le lendemain de leur mariage. Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Permettre un accès égal au mariage

de validité des contrats posées par l’article 1108 du Code civil. Le Code civil s’appliquant à tout contrat, et le contrat de travail étant un contrat au sens large, il ne pouvait logiquement y échapper. Le consentement des parties doit donc être libre et éclairé et ne pas comporter de vices (dol, erreur ou violence), les parties doivent avoir la capacité juridique, l’objet et la cause doivent être licites. La jurisprudence vérifie le respect de ces conditions, comme cela a été le cas pour un employeur

prérogative d’ordre public mais également prérogative indisponible cela signifie que nul ne peut renoncer à sa personnalité nul n’est en droit de s’aplaigné.  Toute convention portant atteinte à la personnalité est nul de nullité absolu même avec le consentement de l’intéressé. Paragraphe 2 : Les rapports de la personnalité juridique et de la capacité La capacité juridique est un élément de l’Etat des personnes qui se définie comme l’aptitude à devenir titulaire de droit ou d’obligation et à les

présent qu'au stade de la procédure. On le trouve aussi dans le droit, spécialement le droit pénal, même s'il ne dit pas vraiment son nom. En droit, et spécialement en droit civil, le mensonge apparaît à travers la théorie du dol qui est vice du consentement, cause de nullité du contrat, et qui suppose des manœuvres, des machinations, des mises en scène favorisant la tromperie, mais aussi un simple mensonge, une réticence, un silence. En droit pénal, le mensonge en lui-même n'est pas punissable pénalement

garanties de fonds : fondements de la démocratie => les hommes doivent toujours être placés en situation de pouvoir toujours choisir leur destin et donc d’en changer. Dans la démocratie, les hommes qui gouvernent tirent cette position de pouvoir du consentement des autres hommes. Il y a également un certains nombres de valeurs qui sont sacralisés dans le texte constitutionnel. Ex : la peine de mort abolie en 1981 et ce texte a été inscrite dans le texte de la constitution dans la révision du 23 février

plus (2006) élaborer des lois parlant de « couples ». La notion de communauté de vie apparaît, elle est au cœur des points que nous analyserons. Les lois du 4 avril 2006 et 9 juillet 2010 sont à citer et ont à peu près la même problématique, la prévention-répression des violences au sein du couple pour la première et pour la 2e là encore sur la protection des individus faite au sein du couple: loi relative aux violence faites spécifiquement sur les femmes => violence au sein des couples et incidence

autres disciplines. Il y a 800 000 naissances, 120 000 divorces et 250 000 mariages, c’est le JAF qui traite les affaires de la famille-> en majorité autorité parentale et droit de visite. 125 000 divorces en 2013 et 53 % des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille

spécifié dans l’article 16-1. A / Les conditions Article 16-3 « Il ne peut être porté atteintes à l'intégrité du corps humains qu'en cas de nécessité médical pour la personne ou à titre d'exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » « Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors de ce cas ou son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir » Nécessité médicale ? = nécessité thérapeutique ? La nécessité médicale :

l’effet immédiat de la loi nouvelle c) Les exceptions : la rétroactivité et la post activité 2/ Dans l’espace a) Les relations entre la loi française et la loi étrangère b) La loi du 22 juin 2010 « renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes » c) Les relations entre la loi française et la loi communautaire Chapitre III – La justice et la jurisprudence p. 81 A – Principes fondamentaux de la justice 1/ Les litiges peuvent aussi