La Publicite Immorale

dans les dotations financières. • Des dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses, les clients et autres débiteurs doivent normalement s’acquitter de leurs dettes, s’ils ne le font pas, c’est à titre exceptionnel et immoral. • Des dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie. • Des dotations aux provisions pour risque et charges qui n’ont pas un caractère régulier et répétitif ou non généralisé. • Des impôts sur les

testament, sa maîtresse ou son amant. Cette libéralité / acte gratuit est-elle pourvue d’une cause morale ? Au départ, la jurisprudence considérait que s’il s’agissait d’une libéralité pour créer, maintenir ou renouer une relation, la cause était alors immorale. En revanche, si cela était un simple acte de reconnaissance, de subvenir et garantir les besoins d’une personne, alors la cause est morale. Mais en réalité cela dépendra de la morale du juge. Revirement de jurisprudence, par un arrêt Civ.1 3 février

individuel et 'hérésie collective. La matière des films illustre ces difficultés. Le juge reconnaît au maire le pouvoir d'interdire la projection de films qui seraient " susceptibles d’entraîner,' des troubles sérieux ou d'être à raison du caractère immoral desdits films et de circonstances locales préjudiciables à l'ordre public " (Sect., 18 déc. 1959, Société " Les films Lutétia " et autres ; 26 juill. 1985, Ville d'Aix-en-Provence). C'est pour protéger la sauvegarde de la dignité humaine que le

s'agir par exemple de sanctions pécuniaires, au retrait d'autorisations, etc. Les sanctions pécuniaires sont efficaces. Une sanction pécuniaire se conçoit sans difficulté lorsque sont en causes des données quantifiables. Par exemple, le quota de publicité n'est pas respecté, dépassé : là c'est quantifiable, la sanction pécuniaire est utilisée et efficace. En revanche, les sanctions non pécuniaires ne sont pas efficaces et non utilisées lorsqu'il s'agit de condamner et sanctionner un programme violent :

il punit ce qui est interdit par les autres lois (droit civil, commercial,...) "Personne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" : ce principe permet de faire obstacle à une action en restitution suite à la nullité d'un contrat pour cause immorale. Crim. 7/6/1945 "prostituée" : une prostituée s'est constituée partie civile contre son proxénète pour obtenir des dommages et intérêts, et la restitution des sommes d'argent versées. La cour de cassation a refusé d'appliquer cet adage. Question

du beau » s’est enlisé dans la voie de l’imagination et de l’idéal, méconnaissant la nécessité du vrai. Cette critique est particulièrement sensible lors de la réception des Misérables, en 1862. Les Goncourt, alors loin de renchérir sur l’aspect immoral du roman, mettent l’accent sur son caractère résolument artificiel et faussement hiératique : « Je réfléchis combien l’imagination donne peu, ou plutôt qu’elle ne donne rien, en comparaison du vrai : voir Les Misérables de Hugo. » 3 Dès 1881, lors

de l’absence de cause 49 49 49 50 50 51 51 51 52 52 52 2 – La cause ■ ■ ■ 53 53 53 53 54 54 SOMMAIRE 9 54 54 55 ■ La moralité et la licéité de la cause a) Les applications de la cause illicite ou immorale b) La sanction de la cause illicite ou immorale Chapitre 7 – Le consensualisme 1 – Les formalités nécessaires à la validité du contrat 57 57 57 58 ■ ■ Les contrats solennels Les contrats réels 2 – Les formalités étrangères à la validité du contrat 58

cause légitime enrichi au détriment d’une autre personne, celle-ci ne jouirai pour obtenir ce qui lui est dû d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délits. d) La fausse promesse (jurisprudence) Les publicités mensongère, notamment celles qui concerne la vente par correspondance. Tout cela a été clairement encadré par la loi. Dans le but de contraindre la société en question à s’exécuter, soit toute la promesse, soit une partie. La jurisprudence a utilisé

dérogatoire. Elle peut user des procédures et pouvoirs excédant largement ceux reconnus aux particuliers. Cette exorbitance se retrouve dans toutes les branches du droit administratif. Les actes de l’administration sont exécutoires de plein droit dès leur publicité, et en + ils bénéficient d’une véritable présomption de légalité. Conséquence : les recours n’auront pas d’effet suspensif. Cette notion d’exorbitance s’atténue au fil du temps grâce = ( Mouvement volontaire ou endogène. Parfois l’administration

contrats entre professionnel et consommateur peuvent conduire à un déséquilibre ds les prestations respectives vu la supériorité économique et juridique des professionnels. Ce déséquilibre s’aggrave avec la taille des entreprises, le recours à la publicité et aux crédits. Pr améliorer cette situation, le législateur a pris de nombreuses dispositions. Un code de la consommation a été élaboré en 1993. Son objet consiste à protéger le consommateur afin de rendre l’acte de consommation plus sur. Ex :