La Qualification Contrats

L’acquisition de la qualité de salarié. Contrat de travail : critères : rémunération, prestation de travail, lien de subordination. Convention par laquelle une personne physique met son activité au service d’une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. I. Lien de subordination. Civ, 6 juillet 1931 : le critère de dépendance économique ne suffit pas, il faut un lien de subordination c’est-á-dire : direction, surveillance, autorité. Cette définition

qu’une association recevoir de subvention pou la gestion d’un service public que si elle est titulaire d’un contrat de DSP avec la personne publique responsable du service public. - d’autre part, qu’en vertu de l’article L. 2224-2 CGCT, les communes ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget les dépenses d’un SPIC. (Cela aurait pu faire l’objet d’un problème de droit, avec la qualification de l’activité de SAP ou SPIC et ses conséquences sur régime juridique applicable) Procédure : Le TA de Marseille

Les critères du contrat administratif TC, 23février 2004, Sté Leasecom c. / CHR du pays d’Aix en Provence. L’entreprise Leasecom reproche au centre hospitalier d’Aix en Provence de ne pas avoir respecté son engagement, elle réclame en conséquence une somme de 293 872 francs auxquels s’ajoutent les intérets légaux. Par un jugement en dâte du 23 juin 1998 le TGI de Nanterres se déclare incompétent et le tribunal administratif de Marseilles décline également sa compétence par un jugement

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

Magistral de Droit des Contrats Spéciaux Introduction : §1 : Les origines et l’évolution du droit des contrats spéciaux. A) L’origine : Chaque peuple a toujours eu son propre régime de contrat spéciaux écrits ou non. Le droit français est attaché directement au droit romain. Cela permet de réaliser que dans l’histoire des contrats spéciaux les régimes spéciaux ont précédé la théorie du droit commun du contrat. A l’origine à Rome on distingue deux type de contrat les contrats vêtus (ceux pr lequel

lequel un salarié offre sa capacité de travail à  un employeur en contrepartie d'un salaire. Le contrat de travail a force de loi entre les deux parties qui l'ont signé. Accord par lequel un salarié offre ses services à  un employeur en contrepartie d'un salaire. Le contrat peut prévoir les conditions de travail. Le contrat précise les droits et les devoirs du salarié et de l'empoyeur (qualification, salaire, horaires, etc.). Il peut également s'inscrire dans le cadre d'une convention collective

l’article 1370 du Code Civil on découvre 5 sources d’obligations : loi, contrat, quasi-cotrat, le délit, le fait illicite sans l’intention donc le quasi-délit. Dans tous les cas l’obligation émane de la loi.
Aujourd’hui la doctrine la classe en deux catégories : L’acte juridique : c’est la manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques, et pourquoi pas faire naître des obligations, on peut parler du contrat.
Le fait juridique : évènement qui va produire un effet juridique, car

Les différents types du contrat de travail ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SOMMAIRE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ------------------------------------------------- 2/ Les différents types de contrat de travail : ------------------------------------------------- A- Le CDI -------------------------------------------------

DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ? Eva a-t-elle accepté

ans..." Cet article fixe un délai de 5 ans pour l'invoquer. Le vice caché selon l'article 1641 est un défaut de la chose, la rendant impropre à l'utilisation pour laquelle on l'a destine. L'article 1648 fixe la sanction... L'anéantissement du contrat par résolution doit être invoqué dans un délai de 2 ans. Ainsi le vendeur doit démontrer en l'espèce qu'il y a vice caché puisque dans ce cas l'action ne sera plus possible dans la mesure où les acquéreurs intentent une action en justice plus de