La Qualification Pénale Des Faits

 arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours

Thème 1 : le principe dispositif C’est l’un des 2 grands principes de la procédure civil. C’est le caractère accusatoire de la procédure civil, qui s’oppose au caractère inquisitoire du principe pénal. Ce principe se retrouve dans l’adage «  le procès est la chose des parties » ce qui signifie que le procès est à la disposition des parties et en premier lieu à la disposition du demandeur car le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits. I) Le rôle des partis A)

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

délinquant B- Un effet pas totalement extinctif Section II : Les manifestations de volonté éteignant l’action publique Paragraphe I : L’extinction de l’action publique par la volonté du législateur A- L’amnistie B- L’abrogation de la loi pénale Paragraphe II : L’extinction de l’action publique par la volonté des particuliers A- La transaction B- Le retrait de la plainte Chapitre II : L’extinction normale de l’action publique  Section I : La prescription Paragraphe I : Les conditions

1) Les faits En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus. Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne (probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction

 Chapitre 1 Le fait imputable C’est un fait personnel car la responsabilité pénale est une responsabilité du fait personnel, article 121-1 du NPC. C’est un fait injuste, une infraction ne peut être imputée à une personne si elle est juste, certains faits peuvent donc légitimer la commission d’une infraction. Section 1 Le fait personnel On se fonde sur le libre arbitre, la liberté individuelle. Chacun doit répondre du mauvais usage de sa propre liberté. C’est d’abord la jurisprudence qui a reconnu

Droit pénal Introduction Le droit pénal du travail constitue une branche du droit pénal. Il s’intègre plus particulièrement au droit pénal des affaires, ou plus précisément au droit pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient

décembre 2004, elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Le sujet de la discrimination est souvent tabou ; tout le monde sait qu’il existe, sans forcément en mesurer l’importance. J’ai choisi ce sujet pour tenter

La saisine du tribunal en matiere penale I - les objectifs Elle vise enragement deux objectifs : 1- Celui de faire prononcer contre l’auteur d’une infraction a la loi penale une pene ou une mesure de surete prevue par la loi. Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”. 2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre

cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :     ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ;     ” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler