La Qualification Pénale Des Faits

Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

Pénale dissertation N°1. « L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant

Introduction générale: Qu’’Est-ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine ex: droit social, droit commercial ou pénal. La connaissance règle le droit fondamental: tous citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et de plus en plus spécialisé. Pour accéder à la spécialité juridique: il faut posséder un minimum de culture juridique c’est-à-dire connaitre

DROIT PENAL GENERAL Introduction générale : A - Qu’est-ce que le droit pénal ? 1°- Ce que n’est pas le droit pénal 2°- Le droit pénal est un langage B - La nature du droit pénal 1°- Le droit pénal par rapport au droit public et au droit privé 2°- L’autonomie du droit pénal C Les fins et les moyens du droit pénal 1° les fonctions du droit pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre

la loi applicable à chacun de ces faits ainsi que les qualifications envisageables. Dans un souci de respect de la chronologie nous allons commencer par les faits les plus anciens. Quant au vol d’arme et de véhicules Quatre individus, de nationalité française pour trois d’entre eux et espagnole pour le dernier, ont commis ensemble à Perpignan un vol de véhicules et d’armes quelques jours avant le braquage du 8 Février 2010. L’article 311-1 du code pénal énonce que le vol est la soustraction

de l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 mai 2005 traitant du thème de l'application de la loi pénale dans le temps. En l'espèce, Mme X, épouse Y, a été accusé par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles de viol aggravé et de tortures ou actes de barbaries aggravés et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Hauts-de-Seine. Suite à ces faits, Mme Y forme un pourvoi contre

criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de 1804, ce n’est pas la jurisprudence qui doit engendrer

prononcé sur la qualification envisageable, mais la chambre d'instruction saisie par on ne sait quelle partie s'est prononcée en faveur de la qualification de viols aggravés, pour ce qui nous intéresse ici, renvoyant ainsi les faits devant la cour d'assise et reprenant une solution ancienne faisant référence au contexte sexuel et l'expression de la volonté d'accomplir un acte sexuel. C'est le ministère public qui a formé un pourvoi en cassation, invoquant l'article 111-4 du code pénal qui pose le principe

FICHE DROIT PENAL Section primaire : les éléments constitutifs de la R pénale Imputabilité Définie a la fois une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur. Matérielle = lien de causalité qui unie l'infraction au comportement concret de l'auteur. De + en + souvent désigné sous le nom de l'imputation Imp Morale ( subjective ) = renvoi a la liberté de l'individu. '' c'est la possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui