La Question Prioritaire De Constitutionnalité

contre Turquie. Les faits concernant cette affaire sont les suivants : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah : « le parti de Dieu ». Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. Il se pourvu en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général de la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce

textes législatifs émanant du Parlement. Le contrôle de constitutionnalité consiste à s’assurer de la conformité des textes législatifs à la Constitution. Les textes législatifs sont nombreux, ils rassemblent tous les textes de loi votés par le Parlement. Un texte de loi peut concerner une loi ordinaire mais aussi bien une loi constitutionnelle, une loi référendaire, une loi organique ou une loi de finances. Et le contrôle de constitutionnalité ne devrait pas échapper à toutes ces lois. Quels sont

européenne. Le droit interne est également touché par les normes constitutionnelles. En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais

A rendre pour le 13/11/12 Droit constitutionnelle La contrôle de constitutionnalité Pour Raymond Poincarré « Dans une démocratie libre, un gouvernement ne peut avoir autorité que celle qu'il puise dans la volonté générale et qu'il exerce sous sa responsabilité contrôlé. Mais ce n'est pas à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une

supérieur aux normes de droits internes quelques soit le rang de la norme national donc y compris la constitution. Paragraphe 2 : les mécanismes de sauvegarde de respect de la hiérarchie des normes A. les contrôles de constitutionnalité On appelle contrôle de constitutionnalité les procédures destiné à assurer la conformité des normes inférieur à la constitution et relevant de la compétence exclusive du conseil constitutionnelle. conformité d’un traité à la constitution ; procédure spécifique

que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ». En effet, la loi organique du 10 Décembre 2009 met en avant le droit reconnu à tout citoyen de contester, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution

TD contentieux constitutionnel – Séance 6 : Le contrôle de constitutionnalité des lois et le droit de l’Union Retour sur séance 5 : CC, avant 1er mars 2010, il n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable

JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel

la règle de droit, qui font qu'elle va s'orienter dans un sens plutôt qu'un autre. Seules les sources formelles vont nous intéresser ici. S'agissant de ces sources, si l'on ouvre les différents manuels on trouve différentes présentations de ces questions. Il y a effectivement différentes façons de classer les sources du droit. En dépit de cette diversité néanmoins il y a un point sur lequel tout le monde est d'accord c'est le fait d'admettre au titre de source du droit la loi, la coutume, et la jurisprudence

du critère matériel, la présence d’une acti général et des prérogatives particulières. Elle ne se limite donc pas à prendre en considération la simple acti général.  La seconde critique que l’on peut formulé est le fait que l’on peut se poser la question si  droit admi est le seul a protéger l’interet général? En réalité, de nos jours, le droit pub est formé de nombreuses règles impérative, EX interdiction vente rein. Par conséquent ce n’est pas le monopole du D admi. De plus l’exercice d’une mission