La Question Prioritaire De Constitutionnalité

controversé, faisant ainsi perdre au legicentrisme (suprématisation doctrinale de la loi) de sa superbe. Phénomène qu’on peut aussi bien constater dans l’ordre interne avec, notamment, l’entrée en vigueur depuis le 1er Mars 2010 de la Question prioritaire de constitutionnalité, denrée juridique importée d’Amérique du Nord (où la loi ne joue qu’un rôle figuratif), que dans l’ordre international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la

dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française

transposition des normes européennes dans le droit interne, ce qui n'est pas pleinement satisfaisant quant à l'effectivité de la hiérarchie des normes française (II). Les difficultés inhérentes à l'opposition de deux hiérarchies des normes : la question du contrôle de conformité à la Constitution d'actes réglementaires de transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure

aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure, dite « question prioritaire de constitutionnalité», est encadrée par une loi, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010. · La question prioritaire de constitutionnalité remplit un triple objectif: purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles. permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent

DISSERTATION : La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité La conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité en France est opérée par deux organes fondamentaux : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État. Il convient de préciser ce que l'on entend par les termes de « lois », de « règlements » et de « bloc de constitutionnalité ». La notion de « loi » peut s'entendre de différentes manières. Elle n'a en effet pas qu'une seule définition.

droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». À partir de là, comment et par quels moyens le Conseil Constitutionnel est-il garant de la Constitution de la Vème République ? Pour répondre à cette question, nous allons tout d’abord étudier le fonctionnement du Conseil Constitutionnel pour voir ensuite les principales missions et le rôle de celui-ci sous la Vème République. Dans cette première partie, nous allons étudier le fonctionnement du Conseil

de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est

Constitution. La question est la suivante : le juge administratif s’interdit de contrôler la constitutionnalité de la loi s’estimant incompétent au nom de ce qu’on va appeler la théorie de la loi écran, la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, il ne pourra que déclarer le règlement légal, il faudra attendre la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction du nouvel art 61-1 de la Constitution qui pour la 1ère foie, introduit la technique de la question prioritaire de constitutionnalité

comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité́ des lois aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique

serait la constitution, fait débat, dès lors qu'elle remet en question la souveraineté populaire. En effet, si l'on contrôle la constitutionnalité des lois prises par les représentants du peuple, le peuple n'est dès lors plus souverain cela incluant en effet qu'il y ait une institution supérieure à lui. De surplus, une peur réside quant aux éventuelles dérives du constitutionnalisme, et donc par définition quant au contrôle de constitutionnalité des lois, cela faisant référence à la notion de gouvernement