La Question Prioritaire De Constitutionnalité

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

hiérarchie des normes A. Rapport entre la C° et les traités intern -C° : *est indiscutablement la norme suprême en dt interne. *Depuis 1 décis° du CC, ont aussi valeur constitL : la DDHC 1789, le préambule de la C° de 1946 ; C le bloc de constitutionnalité. -Traités intern : *«ont 1 autorité > à cL des L ss réserve de réciprocité» 55 C°. *On pt distinguer : -traités intern classiques : tL la CEDH qui a 1 rôle croissant en dt interne. -dt commR : qui lui, est d’applicat° directe en dt interne

Justice des Communautés Européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) en 1964. Pour autant, la théorie de la hiérarchie des normes n'est pas abandonnée pour autant. Ainsi, elle a pu inspirer l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, créée par une révision constitutionnelle de 2008, destinée à en assurer l'effectivité. La hiérarchie des normes est donc une réalité. Aussi, il semble que cette hiérarchie des normes présente toujours une utilité à l'heure actuelle

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cesse de soumettre des interrogations, comme par exemple sur le plan juridique ; mais la QPC va aussi poser des problèmes sur la double compétence du conseil d’Etat. En effet, dans un arrêt de principe rendu le 16 avril 2010, le Conseil d’Etat va répondre à ces interrogations. En l’espèce, une requête en annulation est présentée par l’association Alcaly et d’autres requérants, contre un décret du 16/07/08 (ce décret déclare d’autorité publique

nécessite la présence de juges du fonds dont est très bien dotée la France en raison du double degré de juridiction. Pourtant, ce modèle a été également rejeté car sous la Restauration et jusqu'au second Empire il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité mais les juges en disposaient de la possibilité depuis 1814 de contrôler les ordonnances royales. S'ils avaient voulu ils auraient eu pour cela un fondement textuel puisque les droits de l'homme étaient alors rédigés pour apparaître aux yeux

Sujet : L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois constitue-t-il une garantie contre toutes les lois inconstitutionnelles ? « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » Montesquieu(1755). Ce constat effectué par le philosophe et penseur politique français, traduit une méfiance à l’égard des changements relatifs à la loi. Il démontre ici le caractère incontestable de la loi

SEANCE 5 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE : LE PROCES CONSTITUTIONNEL. QUESTION 1 : La QPC a été instaurée par la révision C du 23 juillet 2008. Inscrit à l'art 61-1=> contrôle a posteriori. Complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009. QPC sert à => Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux. Lutter contre les insuffisances du contrôle

le gouvernement, le Parlement et le juge constitutionnel B. Un rôle de garant des droits et libertés individuelles affirmé par la question prioritaire de constitutionnalité → réformes législatives importantes et reconnaissance de nouveaux droits et libertés → procédure destinée aux citoyens qui en ont une connaissance assez faible → amélioration concernant les questions fiscales, + large information des professionnels du droit et réduire le coût malgré l’aide judiciaire, favoriser les justiciables

nles deux normes : « sur le fondement de », pour la suite du CP cela vous sera utile : pour la procédure de contestation devant le CC mais aussi et surtout dans la question 2. NB : pensez à lire les questions avant même l’énoncé des faits : petite astuce pour identifier rapidement les éléments essentiels du sujet.] ** 1ère question Vous expliquerez de quelle manière vous pouvez contester cette loi devant le Conseil constitutionnel. Vous détaillerez précisément l’ensemble de la procédure. [On sous-entend

dans les notions. Les privatistes considèrent que les droit et libertés pour l'essentiel correspondent à un certain nombre de droits subjectifs. → Actualité : Les questions de bioéthique notamment relatives aux éléments et produits du corps humain : gestation pour autrui, fin de vie et recherche embryonnaire. Tout d'abord la question de l'euthanasie ( principe du consentement, droit au respect de la vie privée, dignité ). L'euthanasie active est prohibée, l'euthanasie passive est tolérée ( loi