La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

droit. Le principe de l’Etat de droit est en outre rappelé à l’art.6§1 TUE. • Les droits fondamentaux ont été reconnus en 1969 par la CJCE comme faisant partie intégrante des principes généraux du droit européen (les traités passaient alors cette question sous silence). Il est toutefois difficile d’en définir le contenu d’une manière qui soit compatible à l’ensemble des traditions constitutionnelles des EM. La CJCE ne s’est pas contentée de réunir des minima que l’on retrouverait dans chacun des ordres

l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif » : s’agit-il du procès administratif ? Est-ce qu’il n’y a pas des contentieux administratifs en dehors du juge ? Pour répondre à cette question, deux perspectives : ? Perspective organique : le contentieux s’organise autour du juge. ? Perspective fonctionnelle : situation où il y a litige avec l’administration. ? Il y a aussi les « MARC ». ⊗ Perspective organique Quel

de service public ou d'interet general, question d moyens de lacton : agit-il ou nn o moyen de prepros de puissances publiques C en combinant ces critères que le juge prend la decision de la juri competente > le critère unique est introuvable §3 : un critère unique introuvable ce critère étant introuvable nous devons en tirer les consequences. il faut separer 2 quests : celle du critère de competence, qui concerne les autorités, les justiciables. question du critère scientifique : c celui qui ns

côté du Bosphore, commencerait le continent asiatique (Asie mineure). Mais on ne peut pas dire qu’à cause du Bosphore la Turquie ne rentre pas dans l’Europe. ( On ne peut pas envisager le problème d’un point de vue géographique. ← La question est une question historique et culturelle. - Si l’on prend la dimension historique, la Turquie a toujours eu des liens très fort avec l’Europe (elle a occupé la péninsule balkanique) qu’elle n’a eu avec l’Asie. - De +, eu égard à la dimension culturelle

avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est imposée comme une solution. Le terme constitutionnel permet de se poser la question de l’identification du juge constitutionnel. S’agit-il d’un juge de droit commun ou de tous les conflits ? Le terme constitutionnel lui octroie une certaine spécificité, une forme et un objet particulier, régler de manière particulière. L’adjonction

matiere( le contentieux adm) : Quel est l'intéret de la matiere ? intérêt intélectuel , le contentieux adm presente une dimension fondamentale au sens propre du terme , c'est avant tt une serie de règles techniques, mais ces techniques soulevent des questions plus fondamentales tel que la place du juge adm dans l'organisation politique de l'Etat. Le juge adm occupe une place assez singulière , il est un juge , il dit le droit et tranche les litiges mais il est aussi administratif car il est issu de l'administratif

un règlement agricole, la France va cesser de participer à l'activité du Conseil (législateur) et a pratiqué la politique de la chaise vide. Il ne siégeait plus pendant les sessions du Conseil pour paralyser l'activité communautaire et ainsi faire question que les partenaires pour aménager cette disposition du Traité. Les autres États auraient pu faire sans et attendre que cela se passe mais il était difficile de continuer de travailler sans la France et ils ont accepté de signer un compromis (accord

contrôle - la pers pub peut imposer certaines modalités d'exécution et fixer la programmation temporelle - la pers pub peut effectuer tous les contrôles relatifs à la bonne exécution du contrat 2. Le pouvoir de sanction - privilège du préalable = la personne publique n'a pas besoin de saisir les juges pour faire exécuter le contrat, elle peut infliger une sanction elle même. - types de sanctions: - pécuniaire: prévu pour les retards d'exécution - coercitive: en cas de faute grave

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

Conseil d’état pouvait-il statuer directement sur le recours de Mr Cadot ou était-il nécessaire que le requérant saisisse préalablement le ministre ? Le Conseil d’état doit se demander sil peut être saisi directement ou si on doit imposer la saisine préalable du ministre juge. Il estime que le Conseil d’état peut être saisi directement. Désormais il est possible à toute personne de saisir préalablement les autorités administratives par voie dite de recours gracieux. Il y a toujours possibilité de saisir