La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

regroupés selon qu’ils sont introduits d’une part par voie directe par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales ; et d’autre part par voie indirecte au travers du mécanisme préjudiciel, par les juridictions nationales. Cependant, nous ne traiterons pas ici du renvoi préjudiciel qui vient d’être abordé. Nous nous limiterons aux recours directs qui se divisent en recours en annulation, en carence, en manquement, pour exception d'illégalité et en réparation. Pour chacun des recours

astreintes. Art. 63-66 Section 9. - Publication et notification. Art. 67-68 Section 10. - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne. Art. 69-71 CHAPITRE V. - Questions préjudicielles posées à la Cour de cassation. Art. 72-74 CHAPITRE VI. - Recours. Art. 75-78 CHAPITRE VII. - Des recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation. Art. 79-80 CHAPITRE VIII. - Des pourvois en cassation des decisions

de sanctionner. 2 principes inhérent à l'UE garantissent l'intégration de ce droit : principe de primauté principe d'effet direct A. Principe de primauté de droit de l'UE Lorsque l'on crée un ordre juridique nouveau, il se pose la question de son intégration avec les autres ordres juridique. Ce principe permet de déterminer les rapports entre le droit national et les autres droits externes. En cas de discordance entre norme national et norme européenne, c'est la seconde qui va prévaloir

ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise qui causait grief à la SARL du PA de Blotzheim et la SCI Haselaecker Question de droit : Est-ce que le juge administratif peut censurer pour excès de pouvoir ledécret de publication d’un traité qui n’aurait pas été ratifié par une loi ? Motifs : «eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication

mondiale, 1945 comme poids de bascule de la construction de l’UE, à cette date la construction européenne jusque là rêvée va devenir une réalité institutionnelle. ! Cet essor s’enracine à une réflexion européenne très ancienne, la pensée européenne est préalable aux réalisations européennes. La réflexion est d’abord celle d’intellectuels, en 1814 le Comte de St Simon rédige « De la réorganisation de la société européenne » dans laquelle il va proposer une Europe organisée sur la collaboration entre la France

60 députés ou 60 sénateurs en 1974, a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque-là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. Si cette technique de démocratie n'est plus réellement contestée aujourd'hui, la question de la force de la loi votée par le Parlement a néanmoins pris un nouveau tour avec la montée en puissance de nouvelles formes de contrôle par des juridictions internationales spécialisées, la Cour européenne des droits de l'homme, notamment. I -

engage sa responsabilité sur le texte , il l’emporte , la loi modifie l’ordonnance de 1986 sur ce point précis. Il y a un recours devant le conseil constitutionnel (saisi avant promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela 

membres de l’UE et les trois Etats de l’AELE (Norvège, Islande, Lichtenstein,). La Suisse, bien que membre de l’AELE, ne participe pas à l’EEE. Cet accord EEE porte sur des domaines plus restreints que celui en vigueur entre les 27 pays européens. La question en Suisse portait alors sur comment régir les relations entre la Suisse et l’UE sans appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux

d’intégration (Conseil de l’Europe), l’Union européenne est la seule organisation typique d’intégration. On retrouve en effet les trois modalités citées ci-dessus. ( Des organes indépendants (la Commission européenne ; le Parlement européen). Cette question institutionnelle fera l’objet de la partie 1. ( Les décisions adoptées par cette structure institutionnelle sont en général obligatoires et directement applicables. La seconde spécificité de l’Union européenne est appelée l’ « ordre juridique

autonomie depuis les prémices de sa constructions notamment à travers les traités fondateurs de l’union européenne. Cette délicate balance entre l'autonomie de son ordre juridique et sa participation à la coopération internationale soulève des questions cruciales. Notamment, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans le maintien de cette autonomie. La CJ de UE gardienne de l’ordre juridique européen face aux défis de la coopération international. En effet l’UE est une entité