La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame Lamotte Interprétation de la loi de manière à neutraliser son inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une loi, excluant explicitement tout recours contre l’octroi d’une concession, « n’a

Lisbonne constituaient l’architecture institutionnel de l’UE  Communauté EUR (CE)  Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)  Coopération policière et judiciaire pénale (CPJP) qui devient justices et affaires intérieures (JAI) B- la question de la nature juridique de l’Union européenne 1- Europe fédérale ou Europe des nations ? L’Europe ce situe a mi chemin entre les deux Europe fédérale ? Europe des nations ? Fédération ? Confédération ? 2- Europe a géométrie variable ? Europe

est un ensemble d’activités Par suite, le droit administratif est relatif soit à l’organisation soit à l’action administrative. 2/ Quels organes sont visés ? De quelles actions s’agit-il ? Il n’y a pas de réponse unique à chacune des questions posées. a) Au sens organique : On tend à admettre que l’Administration est un ensemble d’institutions ayant en commun de relevé de personnes publiques. Il ne s’agit pas de n’importe quelle personne morale. Il s’agit de personnes qui sont

français. Deux incidences sur le contentieux administratif : ⁃ ⁃ → Quand se pose devant une juridiction française une interprétation d’un texte communautaire. En ce cas, la juridiction française a l’obligation de renvoyer à la CJ ou au TPIC la question d’interprétation puisque cela va dans le but d’unification des droits. Obligation de renvoyer et ensuite obligation de s’incliner devant la décision de la CJUE. ⁃ ⁃ → Incidence également en ce qui concerne l’urgence. L’urgence est toujours un

C. L’infraction (le manquement) sanctionnée Cette question est très importante. La CJCE a interprété de façon large la notion de « manquement à une obligation qui incombe en vertu du traité » : il pourra s’agir d’une obligation qui découle du Traité, du droit communautaire dérivé (ie : non transposition d’une directive), ou d’un arrêt de la CJUE . De même, l’adoption en droit interne d’un acte juridique (lois, décret, règlement) contraire au droit communautaire, ou de toute « attitude » contraire

DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Exercice : À partir des documents ci-après reproduits et de recherches personnelles, répondez aux questions suivantes : 1°) Qu’est-ce que la médiation et en quoi elle diffère des autres modes alternatifs de règlements des litiges administratifs notamment quant à l’initiative, le caractère obligatoire, les effets sur les délais de recours contentieux

personnes physiques ou morales. Il existe également une possibilité pour le Etats membres (article 227CE). Cette voie de recours s’ouvre dès l’instant qu’un Etat estime que l’un des Etats manque à ses devoirs. A ce moment, l’Etat plaignant peut au préalable saisir la commission, une procédure parallèle s’ouvre (mise en demeure..). Mais dans tous les cas, la commission doit attendre les explications de l’Etat incriminé. Pour l’instant il n’y a eut qu’une seule application de cette mesure, avec le RU

renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploité en régie par l’Etat. Son père saisi un tribunal judiciaire et attaque l’Etat pour dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable. Le garde des sceaux va soulever une question : peut-on attaquer une manufacture des tabacs, et donc l’Etat dans un Tribunal judiciaire ? Le tribunal des conflits dit que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relève du service pu ne peuvent pas relever du juge judiciaire mais d’une

des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu tendance

Conseil Constitutionnel demande à définir la période à considérer. Convient-il de se limiter à celle qu’ils ont exercée durant leur mandat ? Les phases précédant ou suivant l’exercice de leur mission ont-elles une importance ? Leurs expériences préalables de juriste, enseignant, ou de personnalité politique ont très certainement joué un rôle pour leur nomination. Mais c’est bien la dimension que confère la fonction présidentielle qui nous intéresse. Elle peut, à toute évidence, conserver son importance