La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier si le traité est conforme à la constitution. Si le conseil constitutionnel considère que des dispositions du traité sont contraires à la constitution, le traité ne pourra être ratifié que si, au préalable, la constitution a été révisée. Il y a alors choix politique du gouvernement et du Parlement, soit on renonce à ratifier le traité soit, parce qu’on considère comme nécessaire de ratifier le traité, on commence par réviser la constitution. Lorsque

théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce que ce recours est légal dans la mesure où le recours au préalable devant le ministre a été écarté ? Le conseil d’Etat va s’estimer compétent. Il n’est plus nécessaire de saisir le ministre. Ce dernier n’exerce plus de fonction juridictionnelle. Au fur et à mesure le système va se perfectionner. On ne crée toujours

égalemnet entrainer une modification importante des relations entre la loi et les reglements. En effet la 5eme republique va rompre avec la souvraineté parlementaire en enfermant la compétence legislative dans des limites bien definie. B – La question de l'autorité de la loi : Les rapports entre la loi, d'une part les normes interne superieure et d'autre part les normes interne inferieure. 1- Les rapports de la loi et de la Constit : a- Les principes : La loi doit etre conforme à la Constit

administratif face à l’écran législatif L’acte administratif contrôlé est tout à la fois contraire à la Constitution, mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement. Cela veut dire en l’espèce que la loi est contraire à la Constitution. La question est donc celle de savoir quelle norme allons nous faire prévaloir. La première solution conforme à la logique linéaire de la hiérarchie des normes conduit pour sanctionner la discordance entre acte administratif et Constitution à ne pas tenir compte

même est inCOnel. Par exemple, la directive communautaire dit le ciel est bleu, l’acte de transposition dit que le ciel est bleu. Si la juridiction dit que dire que le ciel est bleu est inCOnel, ca veut dire que ce qu’a dit la norme est inCOnel. La question centrale est donc : une juridiction nationale peut elle se servir de sa CO pour ne pas respecter une norme communautaire ? Dans la grande majorité des cas ce n’est pas possible, tout simplement parce que l’Etat national risque d’être condamné devant

dans un certain rayon. Ce qui est important d'apprécier dans cet intérêt à agir, c'est la question des associations. La décision préalable: contentieux objectif de l'annulation. Le juge administratif n'a que le pouvoir d'annuler. Il ne peut pas orienter la décision de l'administration, car il s'immiscerait dans le travail d'un élu qui est élu au suffrage universel. Pourquoi faire des décisions préalables dans certains cas? Dans des cas indemnitaires, la procédure contentieuse administrative va

avec une caricature d’élection (le peuple, dépossédé de sa souveraineté ne peut choisir librement et directement ses représentants), et des référendums à caractère plébiscitaire (les électeurs se prononcent par rapport à la personne qui a posé la question, exemple de De Gaulle). La deuxième caractéristique est le respect ou la continuité avec la Révolution, le despotisme éclairé : achèvement de la destruction de l’Ancien régime et mise en place d’une nouvelle organisation administrative et judiciaire

fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement était devenu conseiller d’Etat au CE du Luxembourg. Il n’y avait pas de problème d’impartialité subjective, puisqu’il ne s’était pas exprimé publiquement sur l’affaire

2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux de l’appartenance d’un bien à une PPu 1. La propriété publique critère obligatoire d’appartenance au domaine ou au domaine privé. 2. La compétence juridictionnelle sur la question de propriété publique ou privé d’un bien   Leçon 2 : la distinction domaine public/domaine privé   Section 1 : la compétence pour déterminer l’appartenance d’un bien au domaine public ou privé. A) la place de la loi et de la JP : critère légaux

critères légitimes de distribution varient selon les époques (A.R/époque contemporaine) et les régimes politiques (libéralisme/socialisme). Le droit recourt à l’un de ces critères en fonction à la fois de choix politiques, et de la nature de la question traitée. La règle de justice exige l’application constante du critère déterminé : cela implique l’égalité de traitement, l’absence de discrimination dans l’application des règles de droit. On considère que la démocratie est le seul régime légitime