La Ratification Des Traités Internationaux

une juridiction spécialisée. Conformément à l’article 54 de la constitution, le conseil constitutionnel a plusieurs fois considéré que certains accords ou traités étaient contraire à la constitution. C’est ainsi que plusieurs révisions constitutionnelles ont été mise en œuvre pour permettre leur ratification. C’est d’ailleurs le cas du traité de Maastricht du 7 Février 1992 qui a provoqué la création de la loi constitutionnelle du 25 Juin 1992. En France avant 1958 la constitution n’avait pas

la loi aux engagements internationaux. B/ L’assujettissement de la loi à la norme internationale Le CE se porte garant de l’applicabilité des traités. Il vérifie l’existence des actes de publication (CE, 1998, Parc de Blotzheim) et contrôle les opérations de ratification / approbation par voie d’action et d’exception (CE, 2003, Aggoun). Néanmoins, le JA se déclare incompétent pour juger de la constitutionalité d’un décret de publication d’un traité dont la ratification avait été autorisée par

Droit International Public Ce document comprend : ( La retranscription du Cours de Droit International Public 2009/2010 de Licence III de Mme Josette BEER-GABEL. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Licence de Droit 3ème année Cours de Madame Josette BEER-GABEL Année 2009/2010 PLAN Partie 1 - Introduction à la discipline du Droit International 5 Chapitre 1 - Spécificités du Droit International 6 Section 1. - Présentation générale 6 Section 2. - Le

NATURE SPECIFIQUE DE L’UNION EUROPEENNE Introduction . Les institutions spécifiques, témoignent de la logique d’intégration communautaire l’UE trouve difficilement sa place dans les modèles classiques des organisations internationales. Définition organisation international M.Virally « c’est une association d’Etats qui est établie par accord entre ses membres et qui est dotée d’un appareil permanent d’organes chargés de poursuivre la réalisation d’objectifs d’intérêt commun par une coopération

sont politiques cela entraîne l'application de l'article 3 de la Constitution « sont électeurs les nationaux français.. » → Les étrangers sont donc par principe exclus des élections locales. Cette question a évolué : en 1992 avec l'adoption du traité de MAASTRICHT (mais cela n'a pas remis en cause l'article 3). On a prévu une disposition spécifique plus dans la Constitution dans la partie consacrée à l'UE (article 88-3) il s'agit de permettre à l'un des ressortissants de l'UE qui réside de façon

dont l'objet est de compléter et de mettre en oeuvre des règles inscrites dans la Constitution (délai de réflexion à respecter, examen systématique par le Conseil constitutionnel) ou enfin des lois de finances soumises à des délais impératifs de ratification parce que ces lois sont indispensables pour la gestion du pays. - Le règlement englobe l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe, en réalité, différentes sortes de textes qui se situent

judiciaire n’a pas de compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires: - La loi des 16 et 24 août 1790 - Le décret du 16 Fructidor An 3 Ce principe signifie que l’action administrative ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Moyen de garantir l’autonomie du gouvernement. Le Pb c’est que les litiges entre administration et administrés ont perdurés après la Révolution, pour traiter ces litiges, il a fallu trouver un

droit, c’est se demander par quels processus il est créé et où il est contenu. En général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources

Organisation internationale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (mars 2010). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ». (Modifier l'article) Une organisation internationale (OI) est

impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité de Maastricht regroupant vingt-cinq Etats membres. Chapitre I. Les Communautés européennes : l’intégration économique (1951-1992) Section 1 : Mise en place des trois communautés 1. L’émergence de la C.E.C.A. (1951) La Communauté européenne