La Rationalisation Du Parlementarisme Sous La 4ème République

constitutionnelles. Cela passait donc à côté de la comparaison des réalités politiques différentes, surtout lorsque l’on sait que les formes constitutionnelles n’étaient bien souvent que des façades masquant une réalité bien différente. Comparer la Cour suprême sous Hassan II et la Cour suprême aux U.S.A était alors vain, seul leur objet officiel étant semblable. La Cour suprême américaine est un réel contrepouvoir alors que la Cour constitutionnelle marocaine était un organe soumis au roi. L’une des réponses

DES SCIENCES DE L’INFORMATION, DE LA COMMUNICATION ET DES ARTS (SICA) LE RÔLE DES MEDIAS PRIVES DANS LA REALISATION DE L’ALTERNANCE POLITIQUE AU SENEGAL Mémoire du Diplôme Universitaire de Recherche présenté par Monsieur Mamadou NDIAYE Sous la direction de Madame Annie Lenoble-Bart, professeur à Bordeaux 3 Année universitaire 2001-2002 REMERCIEMENTS Mes remerciements vont à : Madame Annie Lenoble-Bart qui a bien voulu diriger mes recherches ; Ndiaga Loum, qui depuis le début

relèvent de statuts. Beaucoup des statuts ont disparu au fil du temps mais il en existe encore : personnel dans les industries électriques et gazières (edf, erdf, gdf suez SA... environ 150 000 personnes ; personnel de la RATP personnel privé mais sous statut 40 000 personnes ; SNCF...). Le nombre de statutaires a diminué mais on est aujourd'hui environ à 500 000 personnes. Ils sont à la fois salariés de droit privé (donc droit du travail donc CDPH) et relèvent d'obligations inspirées de droit public

renvoie aux règles qui régissent l’organisation de l’administration (cours de L1). La dimension matérielle c’est-à-dire les règles qui régissent l’activité administrative lorsqu’elle est exercée par l’administration ou par des personnes privées agissant sous le contrôle de l’administration. Ces règles matérielles sont de deux sortes : D’une part, les règles qui vont conférer à l’administration ou aux personnes privées des prérogatives supérieures à celles qu’ont normalement les sujets de droit ordinaires

d’acquérir ou de maintenir certaine prestations. Il y a des organismes de droit public (caisse nationale de sécurité sociale), mais aussi des organismes de droit privé qui gèrent des régimes spéciaux de sécurité sociale. Il y a bien une contrepartie directe sous forme de prestations. La finalité de l’impôt : le financement des charges publiques. L’impôt compense les dépenses de personnes morales de droit public. Le Conseil Constitutionnel a admis qu’une personne privée puisse percevoir un impôt dès lors

organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles préétablies (afin de prévenir l’arbitraire, le tout sous le contrôle de juges indépendants). Cela s’oppose à l’Etat de police, dans lequel les autorités publiques détiennent des pouvoirs illimités, sans contrôle. Tous les Etats de droits ne sont pas démocratiques mais il ne peut y avoir de dém ocratie

au motif que les propos tenus sont contraires à la conception (actuelle !) de la démocratie et ont pour but de changer l’ordre établi. Il s’agit donc d’un délit politique, de la compétence de la Cour d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE

certaine mission de civilisation à des populations arriérées ⋄ mission sacrée qui est confiée à des mandataires. Ainsi la colonisation se fait avec bonne conscience car on croit aider les populations. Mise en œuvre de cette justification : - rationalisation au XIXème avec l’acte général de Berlin de 1885 ⋄ c’est un traité de fixation des règles de la répartition des territoires colonisés (⋄il ne faut pas que cela aboutisse à une guerre) Ex : Afrique centrale : grandes tensions (Frce, GB) - il

de dire ce qui est ou non d'intérêt général. Rousseau dit que l'intérêt général c 'est un pouvoir entre les mains des gouvernants légitimes, élus. Si les gouvernants ont se pouvoir, ils ont la capacité de diriger le groupe, d'agir pour le groupe, sous entendu pour le bien commun. Pour pouvoir agir sur le groupe, les gouvernants vont avoir des pouvoirs que le citoyen pris individuellement ne dispose pas puisqu'on a l'état capable de diriger le groupe donc c 'est normal qu'il est de grands pouvoirs

ministère de l’économie de ‘l’industrie et de l’emploi (Lagarde) qui a sous sa direction 4 secrétaire d’Etat : un de l’emploi, industrie, commerce et commerce extérieur. Et le ministère du budget, des comptes publics, fonction public et réforme de l’Etat (Woerth) donc on a deux ministre des finances. Le ministère des finance est le plus puissant car il fixe les dépense des autres ministères (appelé ministères dépensiers) sous le contrôle du parlement. Il y a un médiateur qui a été crée par décret