La Remise Dans Les Infractions Contre Les Biens

peine applicable. Alors que la 1ère branche du DP c'est-à-dire le DPG organise et étudie les règles communes applicables à toutes les infractions, la 2ème branche du droit pénal dénommée DPS décrit quant à elle d’une manière concrète, particulière, spécifique chacune des incriminations. L’objet du DPS parait alors très vaste car il constitue l’ensemble des infractions et celles-ci sont nombreuses. Ce qui conduit à des sous-distinctions, à une spécialisation accrue du DPS. Ainsi, on distingue le DP

QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale 4 NATIONS UNIES OFFICE CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne QUESTIONS TRANSVERSALES Coopération internationale Compilation d'outils d'évaluation de la justice pénale NATIONS UNIES New York, 2008 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies

LE VOL le vol est la première des infractions prévues par le code dans le chapitre des crimes et délits contre la propriété. Cela confirme l'ancienneté de cette infraction. Le vol représente également la plus fréquente des infractions contre les biens, et constitue la face la plus visible de la délinquance aux yeux des citoyens. Enfin cette infraction n'est pas figée puisqu'elle évolue et s'adapte à l'ingéniosité de la délinquance. L'article 311-1 à 16 du CP définit le vol. Rappelons que le

soustraction frauduleuse par une personne physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage qui vole des

Droit pénal Notion d’infraction pénale : le code pénal définit les infractions selon leur gravité en 3 catégories : Crimes Délits Contravention Au sens large, on peut qualifier d’infraction tout comportement d’action ou d’omission imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, de droit public ou privé, et consistant à enfreindre une norme préétablie. Quand la loi fixe d’une part quelle est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois avec le développement des nouvelles technologies de transport et de communications les infractions sont susceptibles d’être commises dans

Les infractions contre les biens I Dématérialisation des biens : la protection de l’intérêt privé A/ Une protection croissante conduisant à une extension de la notion de bien La propriété est devenue une prérogative essentielle au sein de notre société, et il semblait important de la protéger. Les biens que l’on peut acquérir sont le fruit d’un travail ou d’une donation, et il est important qu’aucune atteinte ne puisse leur être portée. Le droit de propriété figure d’ailleurs parmi les

de l’ordre public. Ce droit public est pourtant étudié et classé dans le cadre du droit privé, afin de préserver les libertés individuelles contre le risque éventuelle d’arbitraire, les sanctions sont définies par l’état en fonction de comportement déterminé. Ce droit évolue comme un pendule parfois dans le sens d’une plus grande répression pour lutter contre l’insécurité (loi Perben) soit dans le sens d’une dépénalisation par exemple : dans le droit des sociétés. Ce droit pénal se subdivise en

Partie 1 : Crimes et délits contre les personnes La protection de la personne humaine contre les atteintes de toute nature à éviter l'orientation fondamentale de la rédaction du CP. Projet 1986, exposé des motifs : première définition de la personne qui but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en