La Renonciation En Droit Des Successions

NOVEMBRE LE CONTENU DES DROITS SUBJECTIFS I. Vocabulaire et questions Afin de clarifier la présentation du TD, le vocabulaire et les questions seront traités simultanément au travers de quatre axes : la notion classique du patrimoine (A), la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B), la nature des obligations patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux

Les droits réels Régime général des droits réels Le droit réel est un rapport juridique direct et immédiat entre une personne et une chose et s’impose au respect de tous, autrement dit, il a un effet absolu. Il confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose sans passer par l’intermédiaire d’une autre personne, par exemple le droit de propriété, le droit d’usufruit. On distingue entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Les droits réels principaux sont

Malhaury etc * Alain Benabant très dense * Carbonnier 2 sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste

mauvais œil cette prétention impériale. Les prétentions impériales sont telles, qu’elles suscitent des réactions. 2. Les réactions du capétien Pour repousser les prétentions impériales, les légistes du roi de France (ceux qui connaissent le droit romain) utilisent tout ce qu’ils trouvent en vue d’affirmer que le roi de Franc est empereur en son royaume. Ils trouvent un texte qui émane du Pape Innocent III parlant des enfants légitimes. Ils en extraient une partie : « étant donné que le roi

 Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 9 Chapitre I. Les lois fondamentales 10 Section I. La loi de succession 10 §1. Un gage de stabilité 10 A. Le principe d’hérédité 10 1. Le sang royal 11 2. La primogéniture 11 B) Le principe de représentation 11 1. Le principe de droit privé 12 2. Le principe de publicité 12 §2. Un gage de force 13 A) le principe de masculinité 13

meilleure image de sa profession. Il doit faire les efforts nécessaires pour améliorer la qualité de ses services par des recherches et par l’entretien et le renouvellement de ses connaissances juridiques. 4 Il est tenu de s’informer de l’évolution du Droit, de l’Economie et de la Société. Il participe aux actions collectives de façon permanente. Elu ou désigné pour assumer une fonction ou accomplir une mission, notamment de formation ou d’enseignement, le notaire doit consacrer à ces fonction ou mission

certaines, d’une rédaction particulière s d‘ordonnance. 2- Elles sont traditionnelles L’idée d’une norme supérieure s’imposant au roi est une idée très ancienne car elle remonte au serment du sacre par lequel le roi s’engageait à conserver les droits de la couronne. 3- Elles limitent l’autorité royale Le roi est libre à l’égard des lois ordinaires par contre il est lié par les lois fondamentales qui sont les lois du royaume et non celle du roi. Les lois fondamentales du royaume s’imposent

LA FIDUCIE INTRODUCTION I) La loi du 19 février 2007 marque l’entrée de la fiducie en droit français. Un titre entier lui est dédié aux articles 2011 à 2031 du Code Civil. Elle est définie comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaire qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans le but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Ainsi, une personne

•Soumis aux droits de succession •Intérêts exonérés des prélèvements fiscaux (IR) et sociaux (12,3%) 4 Livret Bleu •Diffusé par •Ouvert par •Dépôt minimum •Dépôt maximum •Rémunération •Disponibilité de l’épargne •Contrainte •Transfert •Transmission •Fiscalité •Caisse de Crédit Mutuel •Toute personne physique •15 € •15 300 € hors intérêts •2% depuis le 1er février 2011 •Totale •Cumul interdit avec le Livret A •Uniquement dans un autre • Crédit Mutuel •Soumis aux droits de succession •Intérêts

tél. : 03 88 36 46 36 tél. : 05 61 21 34 82 tél. : 02 47 38 69 70 tél. : 00 32 25 06 46 10 tél. : 00 39 01 05 95 57 74 tél. : 00 41 22 793 45 50 tél. : 00 39 02 58 21 55 71 1895 - Reproduction strictement interdite à peine de poursuites - Tous droits réservés Sc hém a un groupe international de 33 succursales en France, italie, Belgique, suisse et un partenaire exclusif en Pologne un réseau de correspondants dans le monde entier une assurance responsabilité professionnelle et une garantie