La Renonciation à La Succession

Deux lacunes de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale

Mis à jour au 2 juin 2005 TITRE PREMIER FORME -OBJET - APPELLATlON SOCIALE- SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE PREMIER FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil, les décrets pris pour leur application le 3 juillet 1978, tous textes qui viendraient à les modifier ou les

NATIONALE, VU la Constitution ; a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Ministère de la Justice 2 NB : Document non officiel LIVRE PRELIMINAIRE Ministère de la Justice 3 NB : Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Article 2 Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut

toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion. * fruits : Les fruits correspondent à ce qu’une chose fournit périodiquement sans altération ni diminution sensible de sa substance * consolidation : En matière de droits réels, cumul, chez une même personne, de qualités concernant des personnes différentes. Ex. : mes parents m’avaient donné la nue-propriété de leur appartement s’en réservant l’usufruit, à leur décès mon droit de propriété

d’une exception concernant le mineur qui n’a pas de discernement. * La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel (présomption qui reste critiquable) Une présomption légale est un mécanisme qui pèse sur l’incidence de la charge de la preuve, ce n’est pas en soi un mode de preuve, mais un mécanisme. Le renversement de la charge de la preuve (fardeau probatoire) a lieu par le biais des présomptions légales simples, cependant concernant les présomptions irréfragables, il n’existe

Le Mandat à effet posthume et la personne vulnérable : « Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt » Pour commencer, il convient d’examiner la manière dont le droit français appréhende l’administration, par une personne, des biens d’une autre personne. Que doit-on entendre par administration ? A cet effet, notre législateur a consacré une qualification des différents actes juridiques grâce à une échelle de gravité croissante entre les actes conservatoires, d’administration

DROIT INTERNATIONAL PRIVE   Introduction:   – On l' oppose généralement au dipublic: né de la division en états souverains, il a pour objectif de régir les relations entre états alors que le dip a vocation de régir les relations entre personnes privés dans le cadre d’une relation juridique internationale. – La frontière est parfois floue car l’état peut se comporter comme une personne privée.   I. Objet du dip – Le dip est international par son objet: ce sur quoi la règle porte (pas

internationales entre les personnes privées. Quel que soit le métier que l’on fera, on sera amené à faire du droit international privé. Le DIP donne un éclairage sur le droit interne et sur le droit européen. Le monde est constitué d’Etats souverains, dont chacun a son propre système juridique. Ce système juridique est le produit complexe de l’histoire du pays, de sa culture incluant notamment les aspects religieux. A partir de cette mosaïque de systèmes juridiques nationaux, des hommes nouent des relations

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE

en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit