La Renonciation à La Succession

franques. Ainsi, l’Empire était divisé en fonction du nombre d’héritiers. Il y a eu un éclatement de plus en plus important. S’en est suivie la période féodale qui semblait s’être installée à perpétuité. L’élection d’Hugues Capet en 987, avec sa décision de désigner de son vivant son successeur, confère un début de stabilité du pouvoir, ce qui fait qu’au court des années suivantes, le travail de la royauté va consister à refaire ce qui avait été défait, reconstruire ce qui avait été détruit, recréer

009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10 juin 1966 modifié par le décret n°77-659 du 25 juillet 1977 portant réorganisation du Ministère de la Justice; VU le décret n°79-1029 du 05 novembre 1979 fixant le statut des Notaires ; VU le procès-verbal du 28 septembre 2000 portant approbation du Code de Déontologie par la Chambre des Notaires du Sénégal. A R R

François Hollande, né le 12 août 1954 à Rouen, en Seine-Inférieure, actuelle Seine-Maritime, est un homme d'État français. Il est le 24e président de la République française depuis le 15 mai 2012Naissance : 12 août 1954 (59 ans), Rouen Taille : 1,70 m Compagne : Valérie Trierweiler (2007–) Mandat présidentiel : 15 mai 2012 – Enfants : Flora Hollande, Thomas Hollande, Julien Hollande, Clémence Hollande Parents : Nicole Frédérique Marguerite Tribert, Georges Gustave HollandeFrançois Gérard Georges

des droits subjectifs. Les deux sources sont les actes et les faits juridiques.  Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ayant pour objet de produire des conséquences juridiques déterminantes. C’est la volonté de la personne qui sera à l’origine des droits subjectifs qui vont naitre des actes juridiques. Exemple type : le contrat, manifestation de volonté de deux personnes. Le fait juridique est soit une situation de fait comme la naissance, la mort ou l’âge, soit il peut s’agir d’une

NOTION DE CONTRAT Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Chapitre 1 UN ACCORD DE VOLONTE I – LES CONVENTIONS D’ASSISTANCE BENEVOLE = pers qui ont subi un préjudice en venant porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement :

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 9 Chapitre I. Les lois fondamentales 10 Section I. La loi de succession 10 §1. Un gage de stabilité 10 A. Le principe d’hérédité 10 1. Le sang royal 11 2. La primogéniture 11 B) Le principe de représentation 11 1. Le principe de droit privé 12 2. Le principe de publicité 12 §2. Un gage de force 13 A) le principe de masculinité 13 1. L’exclusion des filles 13 2. Le principe de l’exclusion des parents par les filles 14 B)

INTRODUCTION GENERALE Le monde est divisé en Etats souverains et chacun a son propre système juridique qui est lui-même un produit de l’histoire, de la culture du pays. Le DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas

LIMITES DE L’ABSOLUTISME Section 1 : Les limites a caractère constitutionnel : les lois fondamentales On appelle lois fondamentales un certain nombre de règle coutumière relatives à la constitution du royaume et qui forme une norme juridique établie au dessus du roi ; Ces lois présentent trois caractères. 1- Elles sont constitutionnelles On les qualifient parfois de « constitution monarchique ». Sous l’ancienne France il n’existe a aucun moment, un texte d’ensemble qui définisse l’organisation

PEP et le PEA Le PERP et le Madelin L’épargne salariale 1 Cours 2 Les produits bancaires classiques, le PEP et le PEA Sommaire Introduction 1- L’épargne court terme Livret A Livret Bleu Livret Jeune Livret de développement durable (ex codevi) Livret d’épargne populaire (LEP) Livret B Compte à terme 2- L’épargne logement L’épargne logement L’épargne logement : fonctionnement Conditions communes d’ouverture et de transfert 2 Sommaire Le Plan d’épargne logement (PEL) Fonctionnement