La Renonciation à La Succession

= immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre

de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de police générale du maire 8 1- Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 8 2- Des transferts opérés par dérogation au pouvoir de police générale

principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Classification :

théorie des obligations qui recouvre à la fois les contrats et la responsabilité. Aujourd’hui une partie considérable du droit publique se calque sur cette théorie des obligations. A partir du XVI retour important des études du droit romain théorique; c’Est-ce qu’on appelle l’école de cujas. Dans ce mouvement on redécouvre et reconstruit le système du droit romain afin de comprendre, interpréter et reformer le droit positif. Avant la codification de 1804 il y a énormément de contradiction et d’incohérence

894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à peine de nullité => La nullité est absolue (art. 1339 : le donateur ne peut confirmer les vices d'une donation nulle en la forme). Mais il faut aussi noter qu'après la mort du donataire, les héritiers peuvent tout à fait confirmer la donation (art. 1340 : par voie expresse ou par exécution volontaire). Il faut aussi

fluviale et lacustre Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna . Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

droit commun des obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat : * Les contrats translatifs de la jouissance d’une chose ont pour objet le transfert d’un droit personnel qui est un droit de créances relatif à une chose. Ce transfert de jouissance permet à une personne de profiter ou plus exactement d’user d’une chose immobilière. Cette notion d’usage vient définir la jouissance. En droit

lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le conflit de loi, on se demande quelle est la loi applicable à une question de droit

* La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très marginal. Cette tendance a un peu changé depuis 1970’ notamment avec la réforme du droit de la famille

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