La Renonciation à La Succession

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

Tribunal est saisi d’une demande de divorce, dans un dossier où on lui demande aussi de modifier les modalités d’exercice de la garde partagée. La garde partagée en tant que telle n’est pas remise en question. L'autre grand problème qui est soumis à l'attention du Tribunal par la demanderesse est sa demande d’annuler l’entente signée le 18 octobre 2005 dans le cadre de la médiation menée par Me Diane M. Illing en vue du partage du patrimoine familial. La demande vise par conséquent un nouveau partage

que Dieu l'assiste, les travaux de la Commission Royale consultative chargée de la révision de la " moudaouana " ont abouti à une véritable révolution juridique et législative. Animée par le souci de respecter les engagements issus des traités internationaux, tout en restant fidèle aux sources de nos traditions et notre patrimoine culturel et civilisationnel, la Commission a su innover dans l'interprétation des dispositions desdites sources, lesquelles consacrent les principes de la justice et l'équité

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droit des assurances Cette matière est un ensemble de techniques juridiques qui s'est beaucoup développé. Aujourd'hui, le contrat d'assurance est courant et connu de tous, à l'opposé (200 ans avant) où peu de personnes étaient assurées. Pour autant, l'idée de l'assurance est une idée très répandue puisque l'être humain a fondamentalement besoin de protection, particulièrement au travers de la sphère juridique. Il existe des traces chez certaines sociétés primitives, de mécanismes qui sont la

Sous titre 2 : la mort de la communauté. Elle correspond à la dissolution de la communauté. La dissolution marque la fin de la communauté. Elle soulève la question de savoir ce qui peut mettre fin à la communauté. Il existe plusieurs raisons. Il faudra ensuite se demander ce qu’il se passe à la mort de la communauté. Il n’y a certes plus de communauté mais ca ne laisse pas place au néant. Cette communauté se retrouve relayée par une indivision dite post communautaire. Cela signifie que les

appelée Leni, née à Berlin en 1902 et meurt en 2003 à Pöcking, en Allemagne, d'un cancer. C'est en tant que danseuse qu'elle connait tout d'abord le succès : elle participe a des tournées en Allemagne, Thécoslovaquie et Suisse dès 1920 et danse même devant Hitler. Le ministre de la propagande écrit même d'elle dans son journal le 22 Novembre 1932 « Bonne et efficace. Une souple gazelle ». Sa brillante carrière est brisée lorsqu'elle a un accident au genou lors d'un récital de danse à Prague. Leni

personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : * le droit des obligations (dont le droit des contrats) * le droit des personnes * le droit de la famille * le droit des biens * le droit des successions * le droit de la preuve. Droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre

des devoirs extra-patrimoniaux propres à son état. [Art. 10 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 11. On ne peut renoncer à la jouissance de ses droits civils et de ses libertés fondamentales. [Art. 11 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 12. Tout Mauricien jouira des droits civils. [Art. 12 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 13. L'étranger jouira à Maurice des mêmes droits civils que ceux

juridique qui a pour but d’assurer la publicité des immeubles. Elle est destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement