La Reparation Des Dommages Occasioné Par Le Naufrage De L érika

faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili

» et pour cette raison que le mémorandum de Paris a été transformé en 1995 en directive communautaire. Depuis la catastrophe de l’Erika en 1999 se droit a connu un nouveau coup d’accélérateur avec des dispositions en deux volets appelés « paquets Erika 1, 2 et 3 ». Il s’agit en substance de renforcer l’application des conventions internationales en matière de sécurité des pétroliers, d’imposer la généralisation des pétroliers à double coque et il s’agit enfin de doter l’UE d’une agence européenne

matière première sont souvent en totale déconnexion géographique. Le transport maritime d’hydrocarbures reste le mode de transport le moins onéreux. Cette activité est risquée et complexe. « Risquée » dans la mesure où les accidents sont sources de dommages écologiques (et économiques) considérables, suffisamment importants pour occulter le caractère rarissime de telles catastrophes. « Complexe » car les acteurs et intermédiaires sont nombreux, souvent de nationalités différentes et parfois difficilement

aux troupes la libre disposition du littoral pour y installer des fortifications et des matériels d’artillerie. Elle avait encore pour but de préserver la libre circulation le long de côte, de constituer des réserves de bois pour l’entretien et réparation des navires, et de donner aux pêcheurs charpentiers et artisans la possibilité d’édifier des habitations à titre provisoire. a) La publicisation de la zone des 50pas géométriques. De par sa vocation essentiellement stratégique et militaire

simplification de la décentralisation. Loi du 25 juillet 1994 relative aux droits réels sur le domaine public de l'État. Un accord fut obtenu sur le principe de la nécessité de réformer. L'intervention du législateur a donné au Conseil Constitutionnel une occasion de se prononcer sur la domanialité publique. 21 juillet 1994, décision qui permet au Conseil constitutionnel qui permet de poser des principes constitutionnels applicables au droit domanial. Un auteur a publié en 2003 un article « à propos des bases

archaïque. On constate que la vengeance privée relève d’un mode de contrôle social. L’élément social n’est pas la prise en compte de l’infraction (comme aujourd’hui), mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas dans ce système. Le monde antique apporte les premières réflexions de Droit pénal. Grèce antique : destin inexorable auquel l’homme

donné une place prépondérante au secteur des transports de nos jours. Le transport, comme toute activité mettant en relation diverses personnes, donne lieu à des litiges. Dans l’objectif de prévenir ces litiges qui souvent engendrent des réparations très importantes, le développement d’une nouvelle discipline du droit spécialement dédiée au transport s’est avéré nécessaire. L’Université de Lyon 2, ne voulant pas rester en marge de ce phénomène a entrepris de former des étudiants en la matière

aura donné une place prépondérante au secteur des transports de nos jours. Le transport, comme toute activité mettant en relation diverses personnes, donne lieu à des litiges. Dans l’objectif de prévenir ces litiges qui souvent engendrent des réparations très importantes, le développement d’une nouvelle discipline du droit spécialement dédiée au transport s’est avéré nécessaire. L’Université de Lyon 2, ne voulant pas rester en marge de ce phénomène a entrepris de former des étudiants en la matière

environnementales d’un point de vue juridique et judiciaire. La réunion de Porto-Novo qui nous permet en réalité d’établir un réseau d’entraide entre juges sur les questions touchant à l’environnement et au développement durable, s’offre comme une occasion privilégiée pour le pouvoir judiciaire de prendre la mesure de son rôle dans l’application des normes environnementales à l’échelon de chaque Etat. - Honorables Invités ; Mesdames et Messieurs ; Je voudrais que nous ayons en cette circonstance

citoyens des droits et devoirs importants. Les trois articles cités ne s’appliquent pas seulement aux personnes physiques, mais aussi bien évidemment aux personnes morales, et notamment aux entreprises. L’article 4, consacré au devoir de réparation des dommages causés à l’environnement, donne lieu à des applications nombreuses (déchetteries, amiante…). C’est en quelque sorte une transposition concrète dans le droit du principe général, de plus en plus souvent invoqué, du « pollueur payeur ». 4. Ces