La Responsabilite Du Banquier

RECOMMANDATIONS AUX CANDIDATS En préalable de l’épreuve, les candidats sont invités à vérifier la pagination et la bonne impression du sujet de la page 1 à la page 6 avant le décompte du temps alloué. Cette vérification est placée sous leur responsabilité. En cas d’anomalie, ils sont priés de la signaler à un surveillant en levant la main. Dans le délai de 2 h 00 qui leur est imparti, ils procéderont ensuite au travail demandé. Pendant la durée de l’épreuve, les candidats ne peuvent pas communiquer

chapitre : le degré d’utilité du rapport de l’auditeur externe pour l’octroi des crédits bancaires 31 Section 1 : la place du rapport d’audit parmi les autres sources d’information pour le banquier lors de l’octroi d’un crédit 31 Section 2 : l’impact des réserves émises par l’auditeur externe sur le comportement du banquier 40 Conclusion générale 46 Bibliographie 48 Annexe 50 Remerciement C’est pour moi un plaisir autant qu’un devoir d’exprimer mes vifs remerciements à : Mr .Jeriji Maher

d’encaissement C. Les cartes Les types de cartes Les cartes de paiement Responsabilité du porteur de la carte de paiement D. Le virement E. La saisie attribution F. L’avis à tiers détenteur G. La saisie-conservatoire 3. LA CLOTURE DU COMPTE A. La rupture du fait du client B. Rupture pour décès du titulaire C. Rupture du fait de la banque ISOW_cours de techniques bancaires_2013 1 LE COMPTE EN BANQUE Si le banquier dispose du privilège de pouvoir utiliser les fonds confiés par la clientèle

événements quelconques, des faits volontaires ou non, qui engendrent des effets de droit qui n’ont pas été voulus. • Exemple d’événement involontaire et de conséquences non voulues : pot de fleur sur un balcon tombe sur la tête d’un passant = responsabilité quasi délictuelle (négligence, imprudence ayant entraîné un dommage) • Exemple d’événement volontaire et de conséquences non voulues : Exemple : excès de vitesse d’un conducteur ayant provoqué un accident. (excès de vitesse est bien un fait

la clôture du dernier exercice comptable. Le tribunal peut nommer plusieurs administrateurs. Qui peut être administrateur judiciaire ? Ce ne sont que des personnes qui, au préalable, sont inscrites sur une liste nationale d’aptitude. Il a la responsabilité d’élaborer le plan de sauvegarde qui permet à l’entreprise de se tirer de ses difficultés. Il perçoit une rémunération à la charge de l’entreprise. Puis on a le juge commissaire. Il s’agit d’un ou plusieurs juge(s) du TGI ou TC qui vont assurer

Ainsi le banquier n’a pas à s’interroger sur le point de savoir si son client est propriétaire de l’argent retiré ou déposé et il n’encourt aucune responsabilité en faisant fonctionner normalement le compte. Bien au contraire, il engagerait sa responsabilité s’il perturbait le fonctionnement de ce compte (refuser ou donner de l’argent à l’époux titulaire) Cass. 1e civ. 8 juillet 2009 cf. plaquette TD. La présomption de pouvoir posée par l’art. 221 civ. est irréfragable : même si le banquier sait que

commerçants, le principe de la liberté de la preuve est intangible. Par ailleurs, avec la révolution électronique et la place de plus en plus grande des NTIC dans les activités quotidiennes des banques, peut-on encore parler de livre comptable du banquier, alors que les comptes bancaires sont tenus sur des fichiers informatiques et autres logiciels ? Certes, l’ordinateur ne saurait supprimer l’exigence des pièces justificatives préalables ; il ne supprime pas non plus la nécessité du livre journal

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux

la loi ont en effet consacré la faculté pour le banquier de na pas contracter et donc de na pas ouvrir un compte a un client, le legislateur a admis cette liberté contractuelle implicitement dans le cadre du droit au compte puisqu il invoque le refus du banquier, le legislateur a admis cette liberté contractueel lorsqu il a acarter du champ d application du refus de vente de presatation de service les activités banquaire. Cette liberté du banquier laissait le client sans moyen de reagir, le client

besoin de liquidité alors qu’ils détiennent de bonnes créances sur leurs clients. Plutôt que d’en attendre le recouvrement ils peuvent après les avoir matérialisés par des effets de commerce les remettre à un banquier qui s’il y a convenance les leur escomptera. Ce nouveau créancier, le banquier (qui a remboursé le vendeur,) bénéficiera des garanties résultant d’un ensemble de dispositions spécifique qui constituent le droit cambiaire applicable aux signataires des effets de commerce. Ces effets de