La Responsabilite Du Banquier

professionnelle, seize prêts entre 1987 et 1988 puis entre 1996 et 1999. En difficultés financières, M. X n’a pas honoré certaines échéances. La Caisse régionale a donc assigné M. X en paiement des sommes dues. Ce dernier ne veut pas payer estimant que la responsabilité de la Caisse régionale peut être engagée car elle a manqué à ses obligations. Monsieur X est le demandeur à l’action et assigne la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est qui est la défenderesse. La Cour d’appel de Dijon a rendu

aux organes d’administration de l’établissement de crédit concerné. Chapitre 1 : Les comptes en Banque Le compte bancaire peut être défini comme un tableau ou un document comptable des crédits et des dettes réciproques du banquier et son client (art 493 du code de commerce). Il s’agit donc d’un document comptable qui retrace les opérations effectuées par le client dans sa relation avec un établissement de crédit. Cependant le compte bancaire est réduit par la plupart des

une position qui à priori paraît contradictoire. Dans un grand nombre d’arrêt les juge écarte la possibilité pour le banquier d’opposer une pratique professionnelle à un de ces clients et donc majoritairement les juridictions écartent l’application de l’usage. Il en effet évidant que le client n’est pas partie à l’usage mais certaines décisions ont admis la possibilité pour le banquier d’invoquer dans ses relations avec sa clientèle des usages professionnels comme par exemple dans le traitement des

curer des fonds à une société en état de cessation des paiements : le banquier n'a jamais refusé d'escompter des lettres de change qui lui étaient présentées malgré de multiples incidents de paiements et leurs caractères frauduleux qu'il connaissait, puisqu'il résultait du dossier que le banquier était parfaitement éclairé sur la situation de la société. De même enfin le sous directeur d'un établissement bancaire fut déclaré coupable de complicité de banqueroute pour avoir lui-même mis en place le

cession qui avancera le montant de l’engagement et c’est ainsi que des instruments de paiement deviennent instruments de crédit. L’engagement de payer pris par le client permet d’obtenir plus facilement le crédit car le bénéfice peut être transférer au banquier, lequel bénéficiera d’une garantie de paiement. Qu’il s’agisse d’instrument exclusivement de paiement, c’est le cas concernant la monnaie scripturale, les banques sont au cœur du processus. Les professionnels du crédit sont regroupés sous

simples et évidentes aux plus futuristes, comme ci-dessus évoquées. Le banquier et l'authentification de l’identité de son client Les règles visant à réprimer le recyclage des produits de la criminalité et les fraudes de tous ordres imposent aux banquiers un certain nombre d'obligations quant à la détermination de l'identité juridique de la personne qui veut ouvrir un compte ou qui effectue certaines opérations. Le banquier veut aussi identifier son client «commercialement», pourrait-on dire, afin

l’obligation à laquelle il est tenu au profit du porteur. L’objectif est d’assurer un paiement par l’intermédiaire d’un transfert de fond. Art L131-1 et L131-4 et suivants du Code monétaire et financier : « Le chèque ne peut-être tiré que sur un banquier ou sur des établissements assimilés. Un chèque tiré sur une personne autre qu’un établissement de crédit ou assimilé n’est pas juridiquement un chèque ». Jurisprudence : Conçut uniquement comme un instrument de paiement. Une catégorie d’auteurs

formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France, la caisse des dépôts et

son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe également les billets à ordre, ainsi que les bordereaux Dailly comme autres instruments de crédit

une nécessité et comment l’appliquer. I - POURQUOI ? Le banquier est tenu au secret professionnel et doit respecter la nature de l’information à caractère secret. On en distingue 2 sources : Le droit au respect de la vie privée (secret du domicile et celui de la correspondance), Le secret des affaires (secret des procédés des performances, des pratiques commerciales) composante de l’exercice loyale de la concurrence). Afin que le banquier exerce correctement son métier, il doit demander à son client