La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

sociétés coopérative ou mutualiste à capital variable. Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements financiers doivent quant à eux être constitués sous forme de société anonyme à capital fixe, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative à capital variable. Ils ne peuvent non plus être constitués sous la forme d’une société unipersonnelle. Les établissements de crédit doivent enfin avoir une certaine capacité financière. Ils doivent justifier

En droit romain, le délit de « furtum » recouvrait les actuels délits de vol, d’escroquerie et d’abus de confiance. L’Ancien droit n’étant pas parvenu à décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination

de droit n'est respectée que parcequ'elle contient une contrainte. *quoiconque ne respecte pas les règles de droit encourt des sanctions. *ces sanctions sont de nature différente:pénales et civiles. LES SANCTIONS PENALES: -la sanction pénale est une peine infligée un délinquant à cause de sa responsabilité pénale. -les peines sont de trois sortes: corporelle, pécuniaire et privative de droit. LES PEINES CORPORELLES: -elles sont appelées ainsi parcequ'elles frappent le condamné dans son corps

CHAPITRE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de

cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 3 mars 1998. En l’espèce, il s’agissait d’une procédure de redressement judiciaire civil (procédure de surendettement des particuliers). Dans cette affaire, le jugement qui termine la procédure avait octroyé au débiteur des délais de paiement et la cour de cassation décide «que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties ; que la caution ne peut se prévaloir pour se soustraire à son engagement

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la loi attache des conséquences

du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. » Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie

. « Le vice du consentement pour cause de violence économique » : Droit et Patrimoine, 2014, n°240, pp. 50-52. . « L’exécution du contrat », in Actes-Rencontres Lamy Droit Civil, 25 septembre 2013 : Revue Lamy Droit civil 2013, NS, n°110, pp. 12-15. · « Du devoir de ne pas contracter au devoir de contracter du banquier », in « Le renouvellement des principes fondamentaux du droit bancaire », colloque organisé par le CEDAG de l’université Paris Descartes, le 30 mai 2013 : Revue de Droit Bancaire

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion