La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

majeure : la règle de droit, la mineure : ce sont les faits. Une conclusion : que faut-il faire pour faire appliquer la règle de droit aux faits ? On en tire une solution. Ex : accident d’avion, il y a des conventions internationales qui fixent la responsabilité des compagnies en cas de crash, il y a un plafond d’indemnités. A quoi a droit chaque victime ? Si la compagnie a commis une faute inexcusable (majeure), on peut demander une indemnité à la totalité des dommages, les faits sont la mineure. Concours

avec de l’argent en sécurité. On imagine l’institution de la lettre de change. Le commerçant va déposer son argent au près du banquier aixois et il va émettre sur ce banquier une lettre de change, papier qui constate qu’il est créancier de ce banquier. Le banquier signe cette lettre. Arrivé en Italie, il va poser cette signature sur cette lettre au profit du banquier italien et ce dernier va lui remettre l’argent dont il a besoin. Le commerçant français va trouver des crédits en Italie mais il

remises en liasses. *Banquier non contraint de remettre des formules à son client mais s’il y consent, il doit faire certaines vérifications. §1. La liberté du banquier La délivrance d’un chéquier suppose l’ouverture d’un compte au futur tireur : - Exercice d’un choix de la part du banquier en raison de l’intuitu personae attaché aux contrats bancaires : mieux conçu du côté du client qui remet son argent au banquier mais doit avoir confiance en

de gestion et pas a la commercialisation du contrat. La société fait son choix et le bord vient pour valider ou pas. Le board et la société de gestion ont un lien 0. Ils sont indépendants. Cela repose que sur un contrat de mandat. Responsabilité contractuelle des boards. S’il ne délivre pas d’avis : manquement à une obligation de résultat. S’il y a avis et pas validation cad avis négatif. Donc pas de faute. Si l’avis est fautif le contrat était éthique vraiment alors que le board dit no (ex

se développa puisqu'il devint l'usage d'assurer les cargaisons d'esclaves comme marchandises à transporter, puis le capitaine et l'équipage, et enfin, au XVIe siècle, des Compagnie d'Anvers l'appliquèrent aux passagers. Par ailleurs, en 1653, un banquier napolitain a suggéré à Mazarin la création d'association dont les membres verseraient des cotisations dans une caisse commune, dont le contenu serait réparti, entre les membres survivants, à la fin d'une période déterminée (10 à 15 ans) : les Tontines

Entreprendre à plusieurs : SARL , SAS,SA, société civile, SNC Entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. l'EIRL Comme son nom l’indique, l’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Concrètement, cela

avant notre ère, les opérations de prêt et de dépôt ont pris un nouvel essor : après s’être exercées dans un cadre religieux, elles relèveront, à l’époque classique, de la compétence de personnages laïcs, les trapézites. Sous l’empire romain, des banquiers privés, les argentarii, jouent un rôle semblable, mais ajoutant à leurs activités l’avance de fonds pour le compte de leurs clients moyennant intérêt. Jusqu’au Moyen Âge, les activités de banque ne concerneront essentiellement que des opérations

liberté contractuelle des etablissement de credit et de leur libre choix de la clientele. L exclusion frappait les interdit bancaire, le droit au compte procede a un reamenagement de la liberté contractueelle. La jurisprudence puis la loi ont en effet consacré la faculté pour le banquier de na pas contracter et donc de na pas ouvrir un compte a un client, le legislateur a admis cette liberté contractuelle implicitement dans le cadre du droit au compte puisqu il invoque le refus du banquier, le legislateur

d'investissement, OPCVM,… •Trésor public, la Banque de France,.. •délais et avances de paiement •Opérations de trésorerie au sein d'un groupe de sociétés •Prêt aux salariés C) Sanctions •Sanctions pénales •Mesures disciplinaires •Sanctions civiles – Chbre civile / commerciale – Cass. ass. plén. 4 mars 2005 IV) Agrément A) L’ACP • • • • Missions Fonctionnement Exercice du contrôle Procédure disciplinaire B) Dispositions européennes en matière d’agrément •Libertés de circulation en droit européen

D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait donc intervenir au sein des rapports entre contractants