La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

sanction peut se traduire par une condamnation en nature (ex : contraindre l’entrepreneur à terminer les travaux auxquels il s’est engagé) ou par le versement de dommages et intérêts. Ces obligations sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier

la grosse aventure » (prêt à la Grosse). Ce système primaire d’assurance est pratiqué dans tout le monde antique jusqu’en Inde. Mis en place par les banquiers qui financent les expéditio ns maritimes, souvent très coûteuses, il s’agit d’un prêt assorti d’une dispense de remboursement en cas de « fortune de mer ». En cas de bonne arrivée le banquier est remboursé du principal plus un intérêt « extraordinaire » très élevé. On retrouve également dans le monde antique des systèmes de mutualisation basés

(exemple, article 1432[1] du Code Civil). En un sens plus stricte, il s’agit de l’intervention illicite dans les affaires d’autrui, l’absence de tout titre d’intervention (mandat, habilitation judiciaire, pouvoir légal) s’aggravent ici de la transgression d’une interdiction d’agir. Le principe de non immixtion consiste alors dans la non ingérence, la non intervention dans les affaires d’autrui. Par exemple, le principe de non immixtion en droit des affaires interdit au banquier ou à quiconque n’est pas dirigeant

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux

traduit une contrainte c'est-à-dire que l’on peut amener quelqu’un devant les tribunaux. Le lien juridique est la contrainte de faire quelque chose même si l’on ne veut pas. On ne peut pas s’y soustraire sans conséquence et notamment sans engager sa responsabilité Certain auteur distinguent les obligations et les devoirs qui consiste de manières plus vague qui consiste à adopter un comportement dans certaine situation comme les devoir de prudence, de diligence, de conseil… Toutes les obligations de

revendre le bien. Critère : intension de revendre avec une finalité lucrative. L’exigence d’un achat conduit nécessairement d’activité exclue de notion acte de commerce : activité d’extraction et de production. Ex : Agricoles qui et une activité civil comme tout les activités agricoles Autre exclusion et absence d’achat conduit à exclure de la commercialité les activités qui vende leur bien. Ex : Ecrivain, compositeur etc.…etc. En revanche l’éditeur accomplie des acte de commerce, le cas aussi

Séance 1 : notions d’obligation et de contrat 1) Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? Obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est executée 2) différence entre acte juridique et fait juridique ? La différence entre les 2 entraine peu de conséquences l’appale d’entre elle concerne la preuve, la preuve des faits juridique est libre elle peut se faire pas ts moyens tandis que celle des actes est réglementée. 3) quelles sont les sources des obligations ? Contrat : Accord

pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue. L'utilité des assurances emprunteurs ne fait aucun doute. On parle d'assurance facultative lorsque l'établissement de crédit n'assortit pas son offre de crédit d'une condition tenant à l'existence d'une assurance

dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société commerciale, société civile…) a le droit de déclencher la procédure de sauvegarde. Le législateur peut également appliquer la procédure aux associations ou un CE. Les « immatriculés » sont en principe les artisans mais même ceux qui ne le sont pas peuvent utiliser la procédure