La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES Section 1 : Le contrat de société I) Conditions du droit commun des contrats Article 1108 du Code Civil A) Le consentement - Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...). - Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte. Quant aux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle

sociétés compte tenu des articles 1832 et suivant du Code Civil et le droit spéciale des sociétés. Le DPS des sociétés s’inscrit dans le prolongement des principes communs à toutes les formes de société. Le droit spécial des sociétés ne constitue pas un ensemble de règles dérogatoires au principe juridiques communs des sociétés. La spécificité des régimes juridiques des formes sociales ne correspond pas non plus à une distinction entre le droit civil des sociétés et les règles du Code de commerce relatives

adoptées par les droits publics pour préserver et rétablir l’ordre public. C’est une branche qui a pour objet la répression par la sanction pénale des comportements créant un trouble intolérable à l’ordre public. On comprend donc que si la sanction civil a pour objet la réparation et la défense d’intérêt privé, la sanction pénale a pour fondement la défense de l’ordre public. Ce droit public est pourtant étudié et classé dans le cadre du droit privé, afin de préserver les libertés individuelles contre

nécessairement une activité économique. Il en est ainsi en particulier des Sociétés Civiles Immobilières et des Sociétés Civiles de Portefeuille dont l’objet est de rassembler des valeurs mobilières d’autres sociétés en vu de leur gestion. Valeurs mobilières : parts sociales ou actions. La société peut également être un moyen de préparer la transmission de son patrimoine (sa succession). C’est le cas des Sociétés Civiles Immobilières Familiales. Les parents vont apporter en nue propriété des immeubles

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part

L’immatriculation (15 jours maximum après le début de l’activité) se fait au Répertoire des Métiers détenu par la Chambre des Métiers. On obtient le document : Extrait Modèle D1, qui prouve l’activité de l’artisan et répond aux règles du droit civil. Le fonds artisanal fonctionne avec les règles du fonds de commerce. (l’adresse artisanale doit être déclarée à la Chambre des Métiers) L’artisan peut être mis en redressement ou liquidation judiciaire lui permettant d’annuler toutes ses dettes

la définition de la société se trouve-t-elle dans le code civil ? Il y a des sociétés civiles et commerciales. Le droit civil est le droit commun => règles communes à toutes les sociétés, règles dérogatoires dans le droit commercial. ⋄ Bien insister sur le fait que la société est définie par c.civ. 1832. DEUXIÈME PARTIE : formalités de création et organisation d’une société 1° Déterminez le montant et les rôles du capital social réuni par David, Sara, Kevin et Alioune. Pour déterminer

que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant travailler ensemble, les deux experts-comptables doivent créer une société, au choix : société civile, SCM, SCP ou SEL. • Projet 3 : S’agissant d’une activité non lucrative, bénévole, le club pourra être créé sous la forme d’une association. 2. Personnalité morale de chaque structure

alternative rend aussi possible la constitution de groupes (= ensemble de sociétés reliées entre elles) de taille importante à travers les réseaux de sociétés. B. Raisons d’ordre juridique 1) Une responsabilité limitée a) Principe Les premières raisons juridiques sont liées à la responsabilité de l’entrepreneur. Le commerçant, personne physique, engage tous ses biens dans l’exercice de son activité : tout son patrimoine répond de toutes ses dettes ( dettes personnelles et dettes qui naissent