La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les

Théme : Juridique La S.A (Société Anonyme) est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires et dont le capital social doit être au minimum de 37000 euros. Le capital doit être indiqué dans les status de la société et 50% de cette somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions). Du fait de ces contraintes la société anonyme est donc plutôt destinée aux grands projets. qui nécessitent des capitaux importants. D'un point de vue

patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise . 1. Justifier le choix d’une structure par les considérations patrimoniales A. La responsabilité de l’entrepreneur individuel 1. Le principe de la responsabilité illimitée en entreprise individuelle

assimilés à la banqueroute simple 2 : Banqueroute frauduleuse et infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action civile B/RÉPRESSION 1 : Sanctions pénales 2 : Sanctions civiles CONCLUSION INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion d'ordres juridiques communautaires et régionaux. C'est à dire des ensembles

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus. Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres

d’entreprises facilitent par exemple la croissance, la discrétion ou la transmission de l’entreprise.D’autres faciliteront la séparation du patrimoine de l’entreprise et de l ‘entrepreneur ou encore imposent un statut fiscal plus ou moins favorable aux dirigeants et aux associés. A. En fonction des objectifs de l’entreprise : a. La croissance : En schématisant, on peut distinguer entre les entreprises de subsistance et les entreprises de croissance : Les premières, de modèle précapitaliste

la SNC, SCS et les sociétés civiles. On avait donc un problème avec la S.A.R.L : par nature une société de personne : tant que sa constitution que son fonctionnement est guidé par l’institua personae. Tout en étant par nature une société de personne elle est hybride puisqu’également une société de capitaux puisque le capitale social a un rôle important : droit de gage des créanciers sociaux, rôle donné par la loi au capital social dans la S.A.R.L : la responsabilité des associés est en principe

relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital Section III. - De la réduction du capital Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle Chapitre Vll : Des infractions

aux clients. Accessibilité, disponibilité, humanité, tels sont les maîtres mots de cette société comptable novatrice. 2. Classification et typologie de la SPRL 2.1 Classification selon l’objet La SPRL se veut être une entreprise civile à forme commerciale. Elle assure la comptabilité de sa clientèle mais se veut avant toute chose prestataire de services. Les clients qui font appel à une société comptable et, in casu, à la SRPL lui confient un mandat. L’entreprise est ainsi qualifiée