La Responsabilité Civile Des Dirigeants Sociaux

fait la force». La forme sociale permet à l’entreprise de gagner de nouveaux marchés, elle lui autorise une expansion que l’individu seul ne peut pas avoir et c’est pourquoi souvent tôt ou tard un entrepreneur adopte la forme d’exploitation sociale en d’autres termes transforme son entreprise individuelle en société. Lorsqu’une personne se lance dans une activité commerciale ou civile se pose la question de la forme à adopter. Souvent l’individus opte pour la forme sociale ou pour l’individuelle.

l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut, par acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre

-Degrés de responsabilité ? I. Responsabilité des associés En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. Responsabilité du gérant La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le gérant est responsable individuellement ou solidairement (s'il y a plusieurs

physiques ou morales
. Responsabilité des associés : Indéfinie et solidaire sur biens personnels
. Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
. Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, les associés sont imposés directement à l'IR (option possible pour l'IS)
. Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS
. Régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu
. Régime social des dirigeants : Régime des non

Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites

défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui

L’article 1832 du code civil définit la société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation. La cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1984 a dit que la personnalité civile d’un groupement n’est

.......................4 2-2-Organisation de la profession ......................................................................................................5 2-3-Mission du commissaire aux comptes ……………………………………………………………………………….…...6 2-4-Responsabilité du commissaire aux comptes ……………………….………………………………………………..8 IIIL’indépendance du commissaire aux comptes …………………………………………………………….13 3-1-Indépendance financière ………………………………………………………………………………………………………15 3-2-Indépendance familiale et personnelle

commerciale qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes (elle est notamment dotée d'une très grande liberté statutaire permettant d'organiser les relations entre associés), et certaines caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont apportés). La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé. II. Historique C'est la loi du 3 janvier 1994 qui a institué la Société

commerce pour magasin.  II) CONDITIONS POUR ETRE COMMERCANT 1. CONDTIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES a) Conditions de capacité. * Age : mineurs avec autorisation des parents * Moralité : écarter les malhonnêtes Ex : abus de bien sociaux, crime, faillite * Nationalité : carte de commerçant étranger sauf ressortissants UE b) Incompatibilité. Pas commerçants : fonctionnaires , magistrats, militaire, professions libérales 2. CONDITION DE PUBLICITE * Objectif : informer